Le droit de « misintaka »
Le « misintaka » est une notion issue du droit coutumier reconnu à l’épouse malgache, lui permet…
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Il est des situations qui justifient que le traitement d’une affaire soit retiré de la juridicti…
Les infractions répétées qui sont constatées au quotidien sur la voie publique reflètent d’une m…
Les frais et dépens de justice désignent l’ensemble des charges financières que tout justiciable…
En matière civile, toutes les procédures engagées au niveau du Tribunal ne sont pas obligatoirem…
À Madagascar, le dispositif légal permet aux Officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi qu’aux a…
L’escroquerie est définie comme le fait d’user d’actes de tromperie sur une personne (physique o…
Pour rappel, les sûretés réelles consistent en l’affectation par le débiteur d’un ou plusieurs b…
Aux termes de l’article 179 alinéa 1 de la loi numéro 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’u…
Parce que les sociétés commerciales jouent un rôle majeur dans l’économie de l’Etat, l’intégrité…
La suspension de contrat de travail désigne la situation dans laquelle un ou plusieurs salarié(s…
Dans un précédent article sur les sociétés commerciales paru le 03 décembre 2022, nous avons exp…
Pour rappel, l’article 175 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque le ministère publ…
Pour rappel, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. L’État doit protéger…
Selon la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 sur la théorie générale des obligations, il existe deux…
C’est la loi n° 2007-022 du 20 août 2007 qui régit le mariage et les régimes matrimoniaux. Aux t…
Pour rappel, le preneur d’un bail commercial dispose du droit au renouvellement de son bail (Cf.…
Sa viande est consommée dans les grands moments de célébration comme d’affliction. Sa tête est i…
Le ministère public, également appelé « parquet », désigne l’ensemble des magistrats qui sont ch…
Les différentes catégories de travail, dont le travail journalier, sont actuellement cadrées par…
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