Parce que les sociétés commerciales jouent un rôle majeur dans l’économie de l’Etat, l’intégrité financière de celles-ci sont légalement prévue par la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.
Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral qui intervient dans le cadre d’une mission légale pour vérifier la sincérité et la régularité des états financiers d’une entité (sociétés commerciales ou autres entités générant un flux d’argent important).
La loi sur les sociétés commerciales attribue plusieurs missions au commissaires aux comptes, notamment :
1- Aux termes de l’article 130 de la loi sur les sociétés commerciales, « Le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. »
Plus concrètement, le commissaire aux comptes ne fait pas la comptabilité de la société mais vérifie les comptes et les documents comptables de la société et contrôle que ceux-ci sont bien établis conformément aux règles en vigueur.
2- Le commissaire aux comptes doit également signaler aux associés réunis lors d’une assemblée générale devant approuver les comptes et la gestion de la société, les irrégularités et les inexactitudes significatives qu’il aurait relevées au cours de sa mission de vérification et de contrôle.
À l’issu de sa mission de vérification, le commissaire aux comptes peut, soit certifier la régularité et la sincérité des comptes présentés par la gérance ou la direction générale de la société, soit émettre des réserves motivées pour cette certification, soit refuser la certification en précisant les motifs de ce refus.
3- L’article 134 de la loi sur les sociétés commerciales dispose que : « Le commissaire aux comptes, en outre, révèle au ministère public les faits délictueux préjudiciables à la société dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation. »
Par exemple, le commissaire aux comptes qui a eu connaissance de faits flagrants de détournement de fond au cours d’une mission de contrôle d’une banque, il doit révéler ces faits au procureur de la république près le Tribunal du lieu du siège de la banque ;
4- Le commissaire aux comptes s’assure que l’égalité entre les associés est respectée proportionnellement aux actions ou parts sociales dont chacun dispose.
L’article 123 de la loi sur les sociétés commerciales dispose que : « Seuls les experts-comptables inscrits au tableau A de l’Ordre peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes. »
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour une société anonyme dès sa constitution. En revanche, pour une société à responsabilité limitée, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires annuel dépasse deux-cents millions Ariary (MGA200.000.000) ou si l’effectif permanent dépasse les cinquante (50) personnes.
Les conseils avisés d’un Avocat sont toujours très utiles pour la bonne marche d’une société commerciale.
Article rédigé par Maîtres : Stéphane Andriamananbahy, Mahery Manjaka Rakotoson, Gracia Andrianjafimamy (section de Fianarantsoa), Rodale Vitamanana (travaillant à Antsohihy, section de Majunga) Avocats stagiaires