C’est la loi n° 2007-022 du 20 août 2007 qui régit le mariage et les régimes matrimoniaux. Aux termes de l’article premier de cette Loi :« Le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la présente loi. »
En de termes plus simples, le mariage est un acte juridique solennel passé entre deux individus de sexes opposés par devant l’officier d’état civil et par lequel ils acceptent de s’unir légalement pour fonder une famille.
La législation malagasy admet deux formes de mariage :
• Celui célébré devant l’officier d’état civil ;
• Celui effectué selon les cérémonies traditionnelles et enregistré à l’état civil ;
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que le mariage soit valable, notamment :
- L’âge matrimonial : Les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans. Toutefois, pour motifs graves comme la grossesse d’une mineure, le Président du Tribunal de Première Instance peut rendre une décision autorisant le mariage sur demande des parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale sur la mineure, et avec le consentement des parents et de la mineure.
- Le consentement libre et éclairé : Le mariage doit résulter d’une volonté libre et éclairée des deux époux.
Ainsi, le consentement au mariage obtenu par contrainte ou violence n’est pas valable. Il en est également ainsi d’un consentement au mariage donné à cause d’une erreur sur une qualité essentielle de l’un des époux.
Par exemple, l’époux qui a volontairement caché sa stérilité avant le mariage.
- L’absence d’union préalable : Aux termes de l’article 5 de la Loi 2007-022, « la bigamie est interdite ». Ainsi, il est interdit de contracter mariage avant que la précédente union n’ait été dissoute, soit par un divorce (Cf. notre article paru le 27 août 2022 sur la procédure de divorce), soit par le décès de l’époux(se).
- Respect des interdictions : D’une part, à Madagascar, le mariage est interdit entre deux personnes de même sexe. Et d’autre part, le mariage est interdit entre certaines personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance.
Cela concerne notamment les relations en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, etc.) ou en ligne collatérale (frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu, etc.).
Toute personne ayant un droit légitime – tel qu’un parent, un tuteur, ou l’époux d’un précédent mariage – peut faire opposition au mariage jusqu’au moment de la célébration.
Le mariage doit être célébré publiquement devant l’officier d’état civil, en mairie, et en présence de deux témoins âgés d’au moins 21 ans. Lors de cette cérémonie, les futurs époux doivent exprimer leur consentement mutuel, de manière libre et sans contrainte.
À la célébration du mariage, les époux doivent choisir leur régime matrimonial. (Cf. notre article paru le 31 juillet 2023 sur le régime matrimonial).
Le mariage fait naître des obligations pour les époux notamment celles de :
• Vivre ensemble ;
• Participer à l’administration matérielle et morale de la famille, et de veiller à l’éducation de leurs enfants ;
• Fidélité et de respect mutuel ;
• Secours et d’assistance mutuelle ;
Les conseils avisés d’un Avocat vous aideront à mieux comprendre vos droits et vos obligations en matière de mariage.
Article rédigé par Maîtres : Murielle Arinavalona Andrianarisoa, Asra Tombo (Section de Toamasina) Jesuca Lonowene (Section de Toamasina), Bodoniaina Joshlina Faïda Vaotarimy, Avocates stagiaires