Pour rappel, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. L’État doit protéger l’enfant contre toutes formes de maltraitance, raison d’être de la loi n°2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. Aux termes de l’article 13 de cette Loi, « le développement harmonieux de l’enfant incombe en premier lieu aux parents. »
La maltraitance infantile est définie comme toutes formes de violences, d’atteinte ou de brutalités physiques ou morales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, perpétrées sur un enfant par ses parents, ses représentants légaux ou toute autre personne.
L’article 69 de la loi précitée dispose que : « Toute personne, notamment les parents, les membres de la famille, les voisins, les amis, les autorités locales, les enseignants, les dignitaires religieux, les travailleurs sociaux, le personnel médical, la police judiciaire ayant connaissance d’une maltraitance tentée ou consommée, doit signaler les autorités administratives ou judiciaires compétentes sous peine des sanctions prévues par l’article 62 alinéa 1 du Code Pénal. L’enfant lui-même peut également signaler la maltraitance dont il est victime. (…) »
Par conséquent, celui ou celle qui aurait eu connaissance d’une maltraitance infantile et qui ne l’aurait pas signalée s’expose à une peine d’un mois à trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 72.000 Ariary à 4.500.000 Ariary.
Précisons que l’auteur du signalement a le droit de garder l’anonymat.
Le signalement peut être fait verbalement ou par écrit auprès du Fokontany, du Bureau d’Assistance Sociale de la Commune, de la Police, de la Gendarmerie ou du Tribunal le plus proche du lieu de résidence de la victime ou de celui de la commission des faits. Et l’autorité saisie du signalement doit donner suite à celui-ci sous peine de poursuite judiciaire. L’article 72 de la Loi 2007-023 dit que : « La procédure de signalement aboutit à la saisine du Juge des Enfants (...) », avant de préciser in fine qu’« en cas d’infraction pénale, le ministère public déclenche la poursuite » ;
Le juge des enfants saisi du signalement peut, après enquête et évaluation de la réalité du danger, ordonner des mesures d’assistance éducative comme :
• La remise aux parents ou à toute personne ayant autorité sur l’enfant moyennant certains engagements concernant l’éducation de l’enfant ;
• L’orientation, l’appui et l’accompagnement temporaires ;
• L’inscription de l’enfant dans un établissement officiel d’enseignement assortie d’une obligation, pour l’enfant, de le fréquenter ;
• Le placement dans une autre famille, institution agréée ou une personne digne de confiance, notamment lorsque les parents ou toute personne ayant autorité sur l’enfant sont les auteurs de la maltraitance.
L’ordonnance ainsi rendue est susceptible d’appel, par les concernés ou bien par le Ministère Public, dans le délai de 10 jours suivant sa notification de celle-ci. L’appel ne suspend cependant pas l’exécution de la décision rendue.
Les conseils et l’assistance d’un Avocat sont très utiles pour les cas de maltraitance, et il est fortement recommandé de recourir à sa représentation pour l’instance judiciaire.
Article rédigé par Maître Valisoa Fehizoro Randriamahefa, Avocate stagiaire.