Le « misintaka » est une notion issue du droit coutumier reconnu à l’épouse malgache, lui permettant de quitter temporairement le domicile conjugal dans certaines circonstances et selon les formes et conditions prévues par la loi.
Ce droit est consacré légalement par les articles 51, 52 et 53 de la Loi n°2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux.
Aux termes de l’article 52 :
« La jouissance du « droit de misintaka » est accordée à la femme lorsque le mari a gravement manqué aux obligations et devoirs résultant du mariage. (…) »
La condition essentielle à l’exercice du droit de « misintaka » est donc le ou les manquement(s) graves du mari aux obligations et devoirs résultant du mariage. Par exemple : Si le mari est violent envers son épouse, s’il rentre souvent ivre ou bien s’il s’adonne à des actes adultères, …
L’exercice de ce droit est encadré par la Loi, ainsi :
● Le délai légal pendant lequel la femme peut quitter le domicile conjugal est limité à deux (02) mois ;
● Durant cette période, les deux époux restent soumis aux obligations et devoirs nés du mariage notamment : le devoir de fidélité, de soutien et de respect mutuel, de contribution aux charges du ménage et ils doivent ensemble nourrir, entretenir, éduquer et instruire leurs enfants communs ;
● La femme doit résider chez ses parents, ses proches parents ou, à défaut, dans un centre d’accueil pour les femmes victimes de violences ;
● Avant l’expiration des deux mois, le mari doit procéder au « fampodiana »
qui, selon la coutume, consiste pour celui-ci à se rendre avec ses parents, ses proches parents ou à défaut, un notable, chez les parents de son épouse (ou bien au lieu où celle-ci réside) afin de lui demander de réintégrer au domicile conjugal ;
Souvent, les femmes malgaches ignorent l’existence de ce droit qui pourtant permet de régler bon nombre de conflits conjugaux, chacun des époux disposant d’un minimum de période de réflexion sur l’avenir de leur foyer. Ce droit permet aussi à l’épouse battue d’échapper à l’emprise de son mari violent.
Si l’un des époux introduit l’instance en divorce pendant la période du « misintaka », le Tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l’épouse.
Il est toujours recommandé de consulter un Avocat pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans les affaires familiales.
Article rédigé par Maîtres : Christelle Harimasy Ramanase, Seth Adonis Ravatsy, Niaina Harisitraka Razafindratsito, Malala Zoeliniaina Annà Razanamiary, Avocats stagiaires