Le ministère public, également appelé « parquet », désigne l’ensemble des magistrats qui sont chargés de veiller sur les intérêts de la collectivité. Il est à cet effet l’organe de poursuite des infractions.
L’article 175 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque le ministère public estime qu’il y a lieu de poursuivre l’auteur d’une infraction, il peut utiliser à cet effet l’une des quatre procédures ci-après, suivant le cas :
1. La comparution volontaire des parties poursuivies, après notification d’un Savertissement ;
2. La citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables ;
3. L’information sommaire ;
4. L’instruction préparatoire. »
La citation directe, procédure citée en deuxièmement dans l’article ci-dessus, est la procédure utilisée pour la poursuite des contraventions ainsi que pour celle des délits qui paraissent suffisamment établis par l’enquête préliminaire et dont les auteurs, identifiés et ayant une résidence connue, ne justifient pas une mise en détention préventive.
La procédure de la citation directe peut être décidée par le procureur ou son substitut lors du déferrement (Cf. notre article paru le 20 août 2022 sur le déferrement). Dans ce cas, le procureur ou son substitut informe directement les personnes concernées (le prévenu, le civilement responsable, l’assureur de responsabilités, la victime, la partie civile et les témoins éventuels) du jour de l’audience à laquelle l’affaire sera jugée.
Si le prévenu n’a pas été déféré mais que le dossier est directement transmis au parquet à la suite de l’enquête préliminaire (Cf. notre article paru le 09 juillet 2022 sur l’enquête préliminaire) et que le procureur ou son substitut décide de recourir à la procédure de la citation directe, l’affaire est inscrite au rôle d’audience pour être jugée et un huissier de justice est chargé de convoquer (citer) les parties (le prévenu et la partie civile) ainsi, le cas échéant, que le civilement responsable, l’assureur de responsabilités et les témoins.
La procédure de la citation directe peut également être utilisée pour la poursuite des infractions par une administration qualifiée telle que l’administration des douanes ou bien l’administration fiscale ;
La citation directe peut également être délivrée à la requête de la partie civile, à charge pour elle de régler une provision pour les frais de justice.
Comme indiqué dans sa définition, la procédure de citation directe ne nécessite pas de détention préventive, mais cela n’empêche pas le Tribunal de prononcer éventuellement une peine d’emprisonnement ferme en cas de récidive avérée ou de préjudice grave, même si le cas est très rare.
L’assistance d’un Avocat est fortement conseillée pour toute procédure pénale que vous soyez un prévenu ou bien une partie civile.
Article rédigé par Maîtres : Tsiresena Manjakahery; Sitraka Razafimandimby; Sarah L’Maya Rajaonarivelo: Avocats stagiaires