Il est des situations qui justifient que le traitement d’une affaire soit retiré de la juridiction naturellement compétente.
Le dessaisissement d’une juridiction est le fait de retirer à un tribunal ou à un juge le pouvoir de connaître d’une affaire et de la confier à une autre juridiction ou à un autre juge.
L’article 96 du code de procédure civile dispose que : « En matière civile et commerciale, la cour suprême peut dessaisir toute juridiction et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice s’y trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. »
Par exemple, dans une procédure concernant un litige foncier initié devant un Tribunal civil, le délibéré de l’affaire a été prorogé pendant plus d’une année, raison pour laquelle le requérant a demandé à la Cour suprême d’en dessaisir cette juridiction au profit du Tribunal civil d’une autre ville.
L’article 95 de la Loi organique n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant dispose qu’: « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la Cour de Cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime. »
Par exemple, le Procureur de la république près la juridiction saisie d’une plainte pour faux en écriture publique a demandé le dessaisissement de ladite juridiction car l’un des suspects est un délégué d’arrondissement de ladite ville et qu’il estime que la sûreté publique dans cette ville pourrait être compromise si la juridiction traitait de l’affaire.
En matière civile, la demande de dessaisissement peut être présentée par l’une des parties au litige.
En matière pénale, celle-ci peut être faite soit par le chef du parquet général près la Cour de cassation, soit par le Ministère Public établi près la juridiction saisie, soit par l’inculpé, soit par la partie civile.
La décision de dessaisissement d’une juridiction, étant prononcée soit par la Cour suprême, soit par la Cour de cassation, n’est donc susceptible d’aucun recours.
Il est toujours recommandé de confier la représentation ou la défense à un Avocat pour toutes affaires judiciaires.
Article rédigé par Maîtres : Herinatohy Toetraniaina Rasolonjatovo, Manampison Jean Yvan Andriatinamaminiaina, Koloina Sarobidy Randriamalalaharijaina, Andry Tiana Randriamalala Avocats stagiaires