Pour rappel, l’article 175 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque le ministère public estime qu’il y a lieu de poursuivre l’auteur d’une infraction, il peut utiliser à cet effet l’une des quatre procédures ci-après, suivant le cas :
1. La comparution volontaire des parties poursuivies, après notification d’un avertissement ;
2. La citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables ;
3. L’information sommaire ;
4. L’instruction préparatoire. »
L’information sommaire, cité en troisièmement dans l’article précité, est une procédure simplifiée et rapide pour traiter certains crimes et délits et notamment :
1- Les crimes flagrants autres que ceux punis par la loi de la peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation: Par exemple, la procédure d’information sommaire peut être utilisée pour la poursuite d’un viol commis sur une mineure de 15 ans, qui est puni d’une peine travaux forcés à temps.
2- Les délits flagrants et réputés flagrants :
Aux termes de l’article 206 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui secommet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit qui vient de se commettre. Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui, même en l’absence des circonstances prévues à l’alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert la police judiciaire de le constater. »
3- Les délits établis par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire:
Par exemple, un cas de blessure involontaire à l’issue d’un accident de circulation et dûment consigné dans le procès-verbal de constat établi par la brigade des accidents.
4- Les délits non flagrants dont les auteurs sont identifiés et contre lesquels peuvent être retenus soit des aveux confirmés, soit des charges manifestes: Par exemple, un cas de coups et blessures volontaires réciproques entre deux personnes qui ont toutes les deux déposé plainte, et qui portent chacune des traces de blessures et un certificat médical.
La procédure d’information sommaire est décidée par le procureur de la république ou son substitut soit, à l’issue du déferrement, soit lorsque le dossier lui parvient de la police judiciaire par transmission. Le procureur ou son substitut envoie le dossier à l’audience et décide :
• Soit du placement du prévenu sous mandat de dépôt : Le cas échéant, la durée de la détention est de trois mois au maximum ;
• Soit de la mise en liberté sous contrôle judiciaire du prévenu, et fixe les conditions de ce contrôle (par exemple, se présenter une fois par semaine au service de police judiciaire qui a été chargé de l’enquête préliminaire) ;
• Soit de la mise en liberté provisoire du prévenu.
La partie civile peut former opposition contre la décision de mise en liberté du prévenu. Le prévenu placé sous mandat de dépôt peut également former opposition contre la décision de placement. L’opposition, que ce soit de la partie civile ou du prévenu, doit être déclarée dans les vingt-quatre heures suivant la décision du parquet. Le dossier sera alors transmis à la chambre de détention préventive qui tranchera du sort de l’opposition formulée (Cf. notre article paru le 09 janvier 2023 sur la chambre de détention préventive).
L’assistance d’un Avocat est fortement conseillée pour toute procédure pénale, que vous soyez prévenu ou partie civile.
Article rédigé par Maîtres : Rila Ramamison, Jean Pierre Vitahasinarivo, Tantely Rasolonomenjanahary Avocats stagiaires