Dans un précédent article sur les sociétés commerciales paru le 03 décembre 2022, nous avons exposé l’essentiel à savoir sur le sujet, y compris les différentes formes de sociétés prévues par la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 régissant les sociétés commerciales à Madagascar.
Aux termes de l’article 197 alinéa premier de cette Loi, « La transformation d’une société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. (…) »
La transformation régulière d’une société commerciale n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Ainsi par exemple, si les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) décident de la transformer en une société anonyme (SA), celle-ci va conserver sa personnalité juridique pendant et à l’issue desopérations de transformation.
La transformation de la société commerciale est en principe décidée par les associés selon la forme et la majorité prévue pour la modification des statuts. Plus précisément, la décision est prise à la majorité de deux tiers des associés présents ou représentés durant une assemblée générale extraordinaire. Toutefois, la décision de transformer une société dans laquelle les responsabilités des associés sont limitées à leurs apports en une société dans laquelle les responsabilités des associés sont illimitées doit être prise à l’unanimité des associés. Il en est ainsi par exemple, de la décision de transformer une société anonyme (SA) en une société en nom collectif (SNC).
Il est des cas où la transformation de la société commerciale est obligatoire ou consécutive à des circonstances de fait qui la rend nécessaire. Par exemple, une société à responsabilité limitée a deux associés et l’un d’eux a acquis toutes les parts sociales de l’autre associé : La société va automatiquement se transformer en un société à responsabilité limité unipersonnelle (SARLU).
La décision de transformation d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces égales et faire l’objet d’un dépôt au registre du commerce et des sociétés avec les nouveaux statuts.
Selon l’article 200 alinéa premier de la loi 2003-036, « La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion de la société. (…) »
Toutefois les personnes membres de ces organes peuvent demander au Tribunal de commerce du siège de la société, la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts ou bien l’annulation de la transformation si elles prouvent que la transformation a été décidée dans le seul but de porter atteinte à leurs droits.
L’article 202 de la loi précitée précise que : « Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, (…) ». Ainsi, la société transformée garde toutes ses créances et également toutes ses dettes.
La transformation d’une société commerciale nécessite de respecter des procédures spécifiques. Il est ainsi conseillé de requérir les conseils et l’assistance d’un Avocat pour toutes affaires juridiques relatives à votre société commerciale.
Les conseils avisés d’un Avocat sont toujours très utiles en matière de travail, que vous soyez employeur ou salarié.
Article rédigé par Maîtres : Sata Tahiriniaina Andrianalisoa, Nines Bodo Mazava Romiane, Eude Julto Harley Randriambololomahefa (inscrit à Sambava), Fanantenana Elysée Fenomanana : Avocats stagiaires