La suspension de contrat de travail désigne la situation dans laquelle un ou plusieurs salarié(s) est (sont) temporairement empêché(s) d’exécuter son (leurs) travail(aux), sans que cet empêchement n’entraîne la rupture du contrat.
L’article 31 du code du travail énumère treize (13) cas de suspension du contrat de travail :
1- En cas de fermeture de l’Etablissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ;
2- Pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes d’instruction militaire auxquelles il est astreint ;
3- Pendant la durée d’absence du travailleur en cas de maladie nécessitant un arrêt de travail prolongé, dûment constatée par le service médical du travail ou, à défaut, par un Médecin agréé, laquelle durée est limitée à six (06) mois consécutifs ;
4- Pendant la durée d’absence du travailleur, dans la limite de deux (02) mois consécutifs, en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant au sens du Code de prévoyance sociale, sous réserve de la présentation d’un certificat médical justifiant la présence obligatoire du travailleur pour les soins de l’enfant.
5- Pendant la durée d’absence du travailleur, dans la limite de quinze (15) jours consécutifs, en cas d’hospitalisation du conjoint ou de la conjointe légitime sous réserve de la présentation d’un certificat d’hospitalisation de l’intéressé ;
6- En cas de participation du travailleur à une compétition sportive nationale ou internationale, dûment attestée par le ministère en charge des Sports et les fédérations respectives. Dans ce cas, la durée de préparation, stage ou formation, de la compétition nationale ou internationale entre en compte dans la durée de suspension du contrat ;
7- Pendant l’absence du travailleur appelé à des fonctions électives. Dans ce cas, la suspension du contrat de travail ne dépasse pas un mandat.
8- En cas de mise en chômage technique des travailleurs, dont la durée est limitée à six (06) mois consécutifs. Passé le délai de six mois, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, le contrat est considéré comme rompu et l’employeur doit régler les droits du travailleur, dont notamment l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement ;
9- Durant la période d’arrêt de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
10- Pendant la durée d’une grève licite ;
11- En cas de réquisition d’emploi prévue par la législation en vigueur ;
12- Pendant la durée de la détention préventive du travailleur ; Cependant, le travailleur doit être réintégré à son poste s’il a bénéficié d’une décision judiciaire définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement pur et simple ou au bénéfice du doute. Il en est de même pour le travailleur ayant bénéficié d’une mise en liberté provisoire mais la validité de la réintégration est conditionnée par l’issue de la décision définitive. Toutefois, l’employeur peut licencier le travailleur si ce dernier a commis une faute professionnelle sans lien avec le Chef d’inculpation. Si la détention se prolonge au-delà de 14 mois, l’employeur peut rompre le contrat de travail mais doit régler tous les droits du travailleur dont notamment l’indemnité de préavis ;
13- Pendant la durée de la mise en disponibilité du travailleur, dont les conditions et modalités sont fixées par la convention collective ou, à défaut, par l’accord entre l’employeur et le travailleur.
Passé le délai prévu dans chaque cas, l’employeur peut rompre le contrat de travail mais doit régler tous les droits du travailleur, dont notamment l’indemnité de préavis ;
L’article 31 alinéa premier du code du travail précise que : « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail lorsqu’il se trouve suspendu. »
En principe, comme le salaire est la contrepartie du travail fourni, le salarié ne reçoit pas de salaire pendant la période de suspension du contrat.
Cependant, dans les six premiers cas énumérés ci-dessus, l’employeur est tenu de verser au travailleur, une « indemnité de suspension », équivalent à un mois de salaire au minimum et dont le montant total dépend de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle du travailleur pour toute la durée de la suspension.
En cas de litige opposant un travailleur et son employeur durant la période de suspension de contrat, la saisine de l’inspection du travail est obligatoire avant celle du tribunal du travail.
Les conseils avisés et l’assistance d’un Avocat vous sont toujours très utiles en matière sociale, que vous soyez employeur ousalarié.
Article rédigé par Maitres : Ladina Finiavana Rasaholiarison, Tafitaniriana Arsila Randriamanafikarivo (Section Toamasina), Nathan Thamar Elysée Bearivo (Section Toamasina), Diary Nomenankaja Ralantoniaina : Avocats stagiaires