Les frais et dépens de justice désignent l’ensemble des charges financières que tout justiciable est appelé à supporter de l’introduction de l’instance jusqu’à l’obtention de la décision définitive. En font partie par exemple :
•Les coûts d’exploits (dus à l’huissier de justice)
•Les droits d’enrôlement : Une provision à payer au greffe de la juridiction saisie lors de l’introduction de l’instance ;
•Les frais de descente de la juridiction ;
•Les frais d’expertises ;
•Le coût de la grosse (titre exécutoire)
•Etc…
Le recours à un Avocat n’étant pas encore obligatoire à Madagascar, les honoraires de l’Avocat ne font pas partie des frais et dépens de justice. En revanche, lorsqu’une partie à la procédure a été condamnée au paiement des frais et dépens, l’Avocat de la partie gagnante peut être remboursé directement par la partie condamnée pour les frais de procédure qu’il a engagés, on parle alors de « distraction » ;
En matière civile ou commerciale : L’article 197 du code de procédure civile dispose que « Toute partie qui succombe, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une administration publique, est condamnée aux dépens. »
En matière pénale : L’article 113 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout arrêt ou jugement mettant fin à l’action publique ou à l’action civile doit statuer sur les frais et dépens. » Lorsque l’accusé ou le prévenu est acquitté/relaxé et s’il n’y a pas de partie civile en cause, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. L’accusé ou le prévenu déclaré coupable est condamné aux dépens.
En matière administrative : L’article 101 de la loi 2001-025 relative au Tribunal Administratif et Financier dispose que : « Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, les dépens peuvent, en raison des circonstances de l’affaire, être compensés entre les parties. » et précise à l’alinéa 3 qu’« Il n’y a lieu en matière électorale à aucune condamnation aux dépens. »
En matière sociale : En principe, les affaires portées devant le Tribunal du travail sont traitées gratuitement.
Pour pouvoir réclamer le remboursement des frais et dépens, la partie ayant eu gain de cause doit encore se faire délivrer une ordonnance consignant le montant total des frais et dépens, appelée Ordonnance de taxe.
Il est fortement recommandé de requérir l’assistance et la représentation d’un Avocat pour toutes procédure judiciaires.
Article rédigé par Maîtres :Toky Tantely Rakotomanantsoa, Niriantsoa Eulalie Andriamihaja, Tiana Vatosoa Rafalimanana, Hanitra Hary Lala Claudia Rakotoniaina Avocats stagiaires