Selon la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 sur la théorie générale des obligations, il existe deux sortes de responsabilités :
• La responsabilité contractuelle, résultant des fautes dans l’exécution d’un contrat ;
• La responsabilité délictuelle, issue des actes quotidiens pouvant occasionner des dommages à autrui ;
Si l’article 204 de la loi précitée pose le principe selon lequel : « Chacun est responsable du dommage causé par sa faute, même de négligence ou d’imprudence », l’article 205 prévoit qu’« En l’absence de toute faute, certains dommages doivent être réparés par ceux qui en sont déclarés responsables (...) ».
La responsabilité délictuelle peut donc être avec ou sans faute.
La « responsabilité sans faute » est ainsi le fait pour une personne de devoir réparer un préjudice causé à une autre, alors même qu’elle n’aurait commis aucune faute à l’origine de ce préjudice.
Les cas de responsabilité sans faute sont :
I. La responsabilité du fait des choses ou des animaux dont on a la garde : engage celui qui use, dirige ou contrôle la chose ou l’animal matériellement intervenu dans la réalisation d’un dommage.
II. La responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment : revient toujours au propriétaire. Par exemple, si la clôture d’une maison mise en location venait à s’effondrer sur une voiture, ce serait au propriétaire d’indemniser les dégâts causés sur la voiture.
III. Les cas de responsabilité du fait d’autrui sont au nombre de trois :
1. La responsabilité du commettant du fait de son préposé :
Le commettant se définit comme celui qui - pour son compte et à son profit - fait exécuter une tâche donnée à une autre personne qui lui est subordonnée. Le préposé est celui qui exécute les ordres du commettant. Par exemple : L’employeur est tenu pour civilement responsable des dommages causés par son chauffeur.
2. La responsabilité des parents/tuteurs du fait des enfants mineurs.
3. La responsabilité des établissements scolaires et instituteurs du fait de leurs élèves :
Ce cas de responsabilité n’est admis que durant les heures de cours ou d’activités scolaires. Par exemple : Un élève qui a causé des dégâts sur une voiture durant un entraînement de basket-ball organisé par l’école.
Il est important de distinguer ces cas de responsabilité afin de connaître contre qui requérir lorsqu’on subit un dommage. Les requêtes en réclamation de dommages-intérêts pour les cas de responsabilité délictuelle sont adressées au président du tribunal civil du lieu où s’est produit l’acte dommageable.
Il est très important de vous approcher d’un Avocat pour les cas de responsabilité, que vous en soyez victimes ou appelés à en répondre.
Article rédigé par Maîtres : Hiavisoa Jean Philippe Lebon Morin; Minomanarivo Manirisoa (Ambatondrazaka, section de Toamasina), Kévin Chan, Salohy Arielle Fanambina Avocats Stagiaires