En matière civile, toutes les procédures engagées au niveau du Tribunal ne sont pas obligatoirement nées d’un litige. Une demande est dite « gracieuse » lorsque le Juge saisi est appelé à statuer en l’absence de litige.
L’article 25 des dispositions liminaires du Code de procédure civile dispose que :« Le Juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. »
Plus concrètement, la procédure gracieuse consiste en une demande adressée au Juge du siège pour que celui-ci confère un droit, donne une autorisation ou ordonne une ou plusieurs mesures qui n’impliquent que le demandeur.
Par exemple, un justiciable qui demande la rectification de son acte de naissance (Cf. notre article paru le 21 septembre 2024 sur la rectification d’un acte d’état civil) ou un autre qui demande la publication d’un jugement afin de le rendre exécutoire.
Aux termes de l’article 28 des dispositions liminaires du code de procédure civile, « Le Juge peut se prononcer sans débat », c’est-à-dire qu’il peut rendre sa décision sans entendre la demanderesse ni les éventuels témoins.
Les demandes gracieuses sont introduites par voie de requête adressée au Président de la Juridiction saisie.
Dans certains cas, le juge du siège saisi d’une demande gracieuse doit communiquer le dossier au ministère public afin que celui-ci émette son avis. Il en est ainsi par exemple de la demande de tutelle.
La procédure gracieuse aboutit à une décision du Juge, rendue par ordonnance ou par jugement, selon la nature de la demande. Cette décision est susceptible d’appel.
Il est toujours recommandé de vous approcher d’un Avocat pour les conseils, assistances ou représentations dans les affaires judiciaires.
Article rédigé par Maîtres :Dimby Rakotohasimbola (section de Toamasina), Mireille Raoilisolofo Narindra Rakotondratsimba, Feno Ny Avo Andriamiaritsiory Avocates stagiaires