Le chèque bancaire est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à la banque (le tiré) de remettre soit à elle-même, soit à une autre personne (le bénéficiaire), une somme à prélever sur son propre compte ou sur un compte sur lequel elle dispose de la signature bancaire.
C’est un instrument de payement fréquemment utilisé afin d’éviter les contraintes et l’insécurité dues au transport des sommes considérables en espèces.
L’article 1 de la loi 2004-045 du 14 Janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèque dispose que « Lors de l’émission d’un chèque, tout tireur doit s’assurer de l’existence d’une provision préalable, suffisante et disponible sur son compte. »
Cela signifie qu’au moment de l’émission (i.e. le remplissage, la signature et la remise) du chèque, la provision doit remplir trois conditions cumulatives :
- Elle doit exister préalablement à l’émission du chèque : Le tireur ne doit donc pas émettre de chèque s’il n’est pas certain que le bénéficiaire sera payé au moment de la présentation du chèque.
- Elle doit être suffisante : Le montant disponible dans le compte du tireur doit être d’une valeur au moins égale au montant inscrit sur le chèque.
- Elle doit être disponible : les fonds sur le compte ne doivent pas être bloqués ou faire l’objet d’une saisie-arrêt (cf. notre article du 21/01/23) ; ceci implique également que le compte ne doit pas avoir été clôturé.
On parle de chèque sans provision dès lors que l’une de ces trois conditions n’est pas remplie par le chèque émis.
Toute personne qui a émis un chèque sans provision est frappée d’office d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques pendant un délai d’un an.
Lorsque la banque du tireur constate l’émission d’un chèque sans provision, elle envoie au titulaire du compte une lettre l’informant de cette interdiction et lui enjoignant à constituer sur le compte une provision suffisante et disponible destinée au règlement du montant du chèque impayé, augmentée des frais d’impayé. Celui-ci dispose de cinq jours à compter de la réception de cette lettre pour ce faire. À défaut de mettre le tireur à l’abri de l’interdiction bancaire, cette régularisation lui permet d’éviter les poursuites pénales.
L’émission de chèque sans provision est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 ariary à 10.000.000 ariary ou de l’une de ces deux peines seulement. L’article 11 in fine de la loi précitée précise par ailleurs qu’« En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sans sursis est toujours prononcée. »
Et l’article 14 de la même Loi dispose que : « Est puni d’une amende de 1.000.000 ariary à 10.000.000 ariary celui qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis sans provision préalable, suffisante et disponible ».
Le chèque étant exclusivement un instrument de payement, il est interdit de recevoir des chèques antidatés ou bien à titre de garantie.
Il est recommandé d’avoir recours aux services d’un Avocat pour les conseils, l’assistance ou la représentation dans vos affaires de chèque impayé, que vous soyez émetteur ou bénéficiaire.
Article rédigé par Maîtres :
- Maevah RAOMBANA
- Rila RAMAMISON
- Landry Patrick RANDRIANIAINA
Avocats stagiaires