À la suite de la publication au journal officiel du 04 novembre 2024 de la loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, le télétravail est une des nouveautés qui fait désormais partie du cadre légal malgache.
Cette nouvelle réglementation permet aux employés et aux entreprises de mieux organiser le travail à distance, tout en s’assurant que les droits de chaque partie soient respectés.
Aux termes de l’article 70 du nouveau Code du travail “Le télétravail, qu’il soit permanent ou ponctuel, s’entend de l’exécution du travail hors des locaux de l’employeur, par le recours aux technologies de l’information et de la communication. (...)”
Le télétravail peut être temporaire (par exemple, deux ou trois jours par semaine) ou permanent, selon les termes convenus entre l’employeur et l’employé. Il peut être convenu dès la signature du contrat de travail ou mis en place en cours d’exécution du contrat.
Selon l’article 71 du nouveau code du travail, “Le recours au télétravail est prévu soit par la convention collective ou l’accord d’Établissement soit, à défaut, par le contrat de travail ou son avenant intervenant en cours d’exécution.” Ainsi, la Loi requiert que l’accord prévoyant le télétravail soit écrit et non verbal.
Et l’article 72 de préciser les clauses à prévoir par les parties dans la convention, notamment :
2- Les conditions de mise à disposition du travailleur des fournitures, du matériel et des équipements de travail (Ordinateur, box de connexion, etc.) ;
3- Le contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4- La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Par exemple : Un comptable travaille trois jours par semaine en télétravail de chez lui. L’employeur est tenu de lui fournir un ordinateur et un accès à Internet pour que l’employé puisse effectuer son travail. De plus, les horaires pendant lesquels l’employé doit être disponible pour être contacté par son employeur doivent être clairement établis dans le contrat de travail.
L’employeur doit informer l’employé sur les règles à suivre pour utiliser le matériel de travail, comme l’ordinateur et l’accès à Internet ainsi que les sanctions relatives à la mauvaise utilisation de ceux-ci. L’employeur doit également organiser un entretien périodique avec l’employé en télétravail afin de discuter des conditions de travail et de la charge de travail du télétravailleur.
Durant les situations exceptionnelles comme une épidémie, l’employeur peut imposer le télétravail pour assurer la sécurité sanitaire de tous les employés. Dans ce cas, un accord est établi entre les deux parties pour organiser le télétravail et établir les conditions de retour au travail normal une fois l’épidémie passée.
Les conseils et l’assistance d’un Avocat seront toujours très utiles pour la rédaction des conventions ou des avenants, pour la mise en oeuvre effective du télétravail ou pour toutes défenses en cas de litige.
Article rédigé par maîtres :Nilda Sandia Ra-Laka, Avocate stagiaire de la section de Toamasina, Tonitantely Rakotovao, Avocate stagiaire de la section de Tuléar