Pour rappel, l’article 2 de la Loi n°2007- 023 du 20 Aout 2007 sur les droits et la protection des enfants dispose qu’ «Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. »
Sauf circonstance exceptionnelle, un enfant est juridiquement sous l’autorité de ses parents (Cf. notre article paru le 24 février 2024 sur l’autorité parentale)
C’est ainsi que le fait de détourner un mineur de cette autorité constitue une infraction prévue et punie par le Code pénal Malgache.
L’article 356 du Code Pénal dit que : « Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d’enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100 000 ariary à 900 000 ariary. »
Le détournement d’un mineur de dix-huit ans traité par cette disposition légale est l’acte par lequel une personne adulte ayant atteint ou dépassé l’âge de la majorité pénale (18 ans) entretient des relations intimes ou personnelles avec un mineur de dix-huit ans.
Cependant, il ne peut y avoir poursuite pénale si la victime épouse son ravisseur.
En effet, l’alinéa 2 de l’article 356 précité ajoute que : « Lorsqu’une mineur ainsi enlevée ou détournée aura épousé son ravisseur, celui-ci ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l’annulation du mariage et ne pourra être condamné qu’après que cette annulation aura été prononcée. »
Ainsi, l’opportunité de la plainte pour détournement de mineur appartient aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure qui ont qualité pour demander éventuellement l’annulation du mariage, motif pris du défaut de leur consentement à procéder au mariage.
En effet, l’article 26 in fine de la Loi 2007-022 sur le mariage et les régimes matrimoniaux précise que :
« Si l’un des époux est mineur l’Officier d’état civil interpelle les parents dont le consentement est requis et fait lecture de la décision du Président du Tribunal de Première Instance autorisant le mariage. »
Le mariage d’un mineur nécessite donc le consentement formel de ses parents ainsi qu’une Ordonnance du Président du Tribunal de première instance qui autorise le mariage du mineur.
Les conseils, l’assistance et la défense pourvus par un Avocat sont fortement recommandés pour toute affaire pénale.
LE DETOURNEMENT DE MINEUR
Article rédigé par Maîtres :
• Fitiavana Rakotoarivelo (Antsirabe)
• Andry Tiana Randriamalala
• Claudia Rakotoniaina
• Sam Yoni Mashiyat Sam Sam
Avocats stagiaires
L'Express de Madagascar