La prescription

En droit, La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.

Pour les questions civile et commerciale, la loi n°66-003 relative à la théorie générale des obligations(LTGO), dispose en son article 379 que « les actions tant personnelles que réelles se prescrivent par trente années en matière civile, cinq années en matière commerciale si la loi n’en dispose autrement. La prescription de la créance principale éteint également les créances accessoires ».

Ainsi par exemple, une créance commerciale ne pourra plus être réclamée en justice passé un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

En matière pénale, le délai de prescription diffère selon qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.

Ainsi, la poursuite d’un crime est prescrite après dix ans à compter de la date de sa commission, celle d’un délit est prescrite après trois ans, et celle d’une contravention est prescrite après un an.

La loi a également instauré des délais de prescription spécifiques, comme en matière sociale lorsque l’article 129 du nouveau code du travail (Loi n°2014-014 du 14 août 2024) dispose que : « Le droit au congé payé se prescrit par trois (03) ans. (...) ».

Lorsque la juridiction saisie estime qu’une action est prescrite, elle doit la déclarer irrecevable.

Il est fortement conseillé de requérir les services d’un Avocat pour vous défendre dans toute procédure judiciaire.

Article rédigé par Maîtres : Tsiresena Manjakahery, Mireille Raoilisolofo, Sam Yoni Mashiyat Sam Sam, Yvan Andriatianamaminiaina Avocats stagiaires


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