De l’embauche à la rupture du contrat de travail, nombreux sont les droits de l’employé du secteur privé qui sont méconnus et non respectés. Dans le présent article, nous allons citer quelques droits fondamentaux de l’employé et indiquer ce qu’il faut faire en cas de litige.
Les droits de l’employé sont prévus par la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant code du travail.
Le premier droit de l’employé est l’obtention de son salaire qui est la contrepartie du travail fourni. Selon le code du travail, le payement du salaire du mois écoulé ne doit pas dépasser le 8 du mois suivant.
La durée légale de travail est de 173,33 heures par mois soit environ sept heures par jour (sous réserve des secteurs régis par des dispositions règlementaires particulières). Les heures effectuées au-delà de cette durée légale du travail constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration et dont le mode de calcul est fixé par voie règlementaire.
L’Employé bénéficie obligatoirement d’un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures (24H) consécutives par semaine et de deux jours et demi de congé par mois qui peuvent être pris cumulativement après une année de service effective. Normalement, c’est l’employeur qui organise les congés de ses employés.
Mais outre cela, l’employé a également droit à :
• Des absences régulières pour maladie dans la limite de six (06) mois ;
• Des absences régulières pour accident du travail et maladies professionnelles ;
• Des permissions exceptionnelles accordées à l’occasion d’événements de famille dans la limite de dix (10) jours par an.
Toute femme qui accouche a le droit de suspendre son travail pendant quatorze (14) semaines consécutives dont huit (08) semaines postérieures à la délivrance.
Il est important de noter qu’un environnement sain est primordial pour l’épanouissement professionnel de tout salarié sans oublier que chaque employé doit bénéficier d’une médecine de travail (Cf. notre article paru le 20 janvier 2024 sur la médecine du travail) et doit obligatoirement être affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS).
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, l’employeur a l’obligation de fournir à l’employé son certificat de travail ainsi que son solde de tout compte comprenant le solde de son salaire au jour de la rupture, l’indemnité compensatrice de ses congés non pris des trois dernières années et l’indemnité de préavis sauf s’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement pour faute lourde.
En cas de litige, l’employé peut solliciter la conciliation de l’inspection du travail – obligatoire si le contrat n’est pas encore rompu – ou bien porter l’affaire directement devant le tribunal de travail (Cf. notre article paru 18 mai 2024 sur le différend individuel du travail).
Il est recommandé de requérir les services d’un Avocat pour tout conseil ou assistance dans les litiges entre employés et employeurs quelle qu’en soit la situation (conseil de discipline, entretien préalable, rupture de contrat, conciliation, tribunal de travail, etc.).
Article rédigé par Maître : Ramaherison Fidisoa, Iandriambolaniarivo König Mario, Rajaonarison Lala Andriamarohasina, Rajoelina Rija Nomena Avocats Stagiaires