Le droit social, ou encore droit du travail, regroupe les dispositions légales et règlementaires qui régissent les relations individuelles et collectives de travail. Parce que les employeurs sont présumés disposer de ressources plus importantes et de connaissances plus fournies que leurs employés, les lois sociales visent avant tout la protection de ces derniers, surtout en cas de différend.
Le différend de travail est un litige entre un (des) employé(s) et son (leur) employeur, né à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Ainsi, le différend de travail peut être individuel ou collectif.
Le différend individuel de travail peut être porté devant l’inspection du travail ou devant la juridiction du travail.
1 - L’inspection du travail : peut être saisi tant par l’employé que par l’employeur pour régler le différend.
Aux termes de l’article 199 alinéa 2 du code du travail, « la saisine de l’inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur. »
Par exemple, un employé saisit l’inspection du travail car son employeur lui impose une mutation dans une autre ville.
Saisi d’un différend par une partie, l’inspecteur du travail convoque l’autre partie pour entendre son point de vue et tenter un règlement à l’amiable le différend.
A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail doit dresser un procès-verbal et délivrer un exemplaire à chaque partie. Il dresse ainsi soit :
- Un procès-verbal de conciliation, s’il a obtenu l’accord des parties ;
- Un procès-verbal de conciliation partielle, s’il y a désaccord sur certains points ;
- Un procès-verbal de non-conciliation en cas d’échec total de la conciliation et ;
- Un procès-verbal de carence en cas de défaut de comparution de l’une des parties après une troisième convocation.
2 - Les juridictions du travail : dispose l’article 205 du code du travail, « connaissent des différends individuels entre le travailleur et son employeur :
- Différends nés de l’interprétation de la loi ou de la convention collective ou des accords d’établissement ;
- Différends nés à l’occasion du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage ;
- Des différends non conciliés devant l’inspection du travail régulièrement saisie.»
Outre le code de procédure civile qui fixe les règles régissant les procès devant les Cours et Tribunaux à Madagascar, c’est l’ordonnance n°60-120 du 1er octobre 1960 qui détermine la procédure à suivre devant les juridictions de travail.
Les cas les plus fréquemment traités par les juridictions du travail concernent les ruptures abusives du contrat de travail, et notamment les cas de licenciement abusif (Cf. notre article paru le 04 février 2023).
Les procédures initiées devant les juridictions du travail sont gratuites et doivent être traitées avec célérité. Ainsi, en matière sociale, les délais de recours sont réduits de moitié par rapport à ceux prévus pour les affaires civiles.
Il est toujours recommandé d’avoir recours aux services d’un Avocat pour vous représenter dans les
Article rédigé par Maitres : Mampionona Paguiela RAKOTONIAINA, Tiavina Fenosoa HERIMANANA Avocates stagiaires