Au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi 66-003 du 2 juillet 1966 sur la Théorie Générale des Obligations (LTGO), « (…) L’acte juridique est une manifestation expresse ou tacite d’une ou de plusieurs volontés ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit. (...)».
L’acte juridique peut donc consister soit en un écrit formel, soit juste en un engagement verbal pris par le ou les parties qui souhaitent s’engager.
L’article 63 de la LTGO dispose qu’« Il y a deux sortes d’actes juridiques générateurs d’obligation :
1- Le contrat ou convention qui naît de l’accord des volontés de deux ou plusieurs personnes ;
2- L’engagement unilatéral de volonté».
1- Le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (Art.1101 du code civil français).
Dans la pratique, on rencontre usuellement deux sortes de contrat : Le contrat d’adhésion et le contrat consensuel.
Le contrat d’adhésion est la convention dans laquelle les droits et obligations sont imposées par l’une des parties tandis que le contrat consensuel est une convention dans laquelle les droits et obligations des parties sont convenus d’un commun accord entre elles. En matière de contrat d’adhésion, la signature de l’adhérant doit être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » afin de prouver que celui-ci a bien pris connaissance des engagements qui lui sont imposés par le contrat.
Comme il a été précisé ci-dessus, le contrat peut être verbal ou écrit. Il est toujours recommandé de prévoir un écrit signé des deux parties
afin d’éviter les litiges et les aléas qui pourraient léser l’une ou l’autre partie. Un contrat peut aller d’un sigle de trois lettres appelé « INCOTERMS » ou les Termes du commerce international (Cf. notre article paru le 22 juillet 2023) à des cahiers de charges comportant des centaines de pages.
Mais quel que soit sa longueur, un contrat bien rédigé doit respecter la structure que nous avons exposé dans notre article publié le 17 juin 2023 concernant « la structure d’un contrat ».
En revanche, les contrats verbaux sont très courants dans la pratique et dans notre quotidien. Les exemples sont nombreux que ce soit en matière de contrat d’adhésion :
• Lors de l’achat d’une puce de téléphone, vous consentez à l’abonnement aux services de l’opérateur ;
• Le contrat de fourniture d’eau et d’électricité ;
• Etc…
ou en matière de contrat consensuel :
• Contrat de bail (habitation ou commercial) ;
• Location d’un terrain de foot ;
• Etc…
En cas de litige survenant dans un contrat verbal, le juge saisi doit se référer aux dispositions légales correspondantes, à la coutume et à la jurisprudence pour régler le litige.
2- L’engagement unilatéral de volonté est la manifestation de la volonté d’une personne (physique ou morale) qui s’engage seule à faire ou à ne pas faire quelque chose (par exemple : une reconnaissance de dette, un acte de cautionnement, un testament…)
Dans tous les cas, l’acte juridique peut être assorti de diverses formalités (Cf. notre article publié le 09 septembre 2023) afin de produire les effets voulus par les parties et de le rendre opposable aux tiers.
L’assistance, la représentation ou les conseils prodigués par un Avocat sont toujours utiles autant dans la rédaction, la modification, l’interprétation du contrat ou l’accomplissement des formalités, d’une part, que dans la défense en cas d’éventuels litiges, d’autre part.
Article rédigé par Maîtres : Ambinintsoa Rakotoniaina Johanna, Andonirina Andriatsiferana, Koloina Ambinintsoa Ranaivoarison Avocates stagiaires