L’escroquerie est définie comme le fait d’user d’actes de tromperie sur une personne (physique ou morale) afin de la convaincre, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, de remettre des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges.
Pour que l’infraction d’escroquerie soit établie, il faut la réunion de deux conditions : La remise volontaire d’une chose au préjudice de la victime ou d’un tiers d’une part, et l’acte de tromperie d’autre part.
1 - La remise volontaire :
C’est ce qui distingue l’escroquerie du vol qui consiste en une soustraction frauduleuse. L’escroquerie est constituée par la remise volontaire de la chose, objet de l’escroquerie, soit par la victime elle-même, soit par une autre personne au préjudice de la victime.
2 - L’acte de tromperie :
L’article 405 du code pénal malgache énumère limitativement les actes de tromperie qui peuvent consister soit en l’usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en l’emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique.
Des exemples d’escroquerie courants :
• Un marketing de réseau qui s’est fait remettre des sommes d’argent par des millions de personnes, sommes qui ne correspondaient pourtant à aucun service ni bien concret ;
• Un message téléphonique qui affirme que vous avez été tiré au sort et avez gagné une voiture. Par la suite, l’on vous réclame de payer des sommes pour jouir de votre gain : frais de mutation de la voiture, carburants, frais de dossiers, etc…
• Un courriel prétendant que vous avez gagné à la loterie, et qui a généralement pour objectif soit de vous soutirer de l’argent (frais de dossier, honoraire du notaire, etc.), soit d’obtenir vos informations personnelles ;
L’escroquerie est punie d’un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 720 000 Ariary au moins et de 10 800 000 Ariary au plus.
Cette peine peut aller jusqu’à dix années d’emprisonnement et 36.000.000 Ariary d’amende si l’infraction a été commise par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts, ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle.
Dans tous les cas, les coupables pourront, outre ces peines, être frappés de l’interdiction d’exercice de certains droits civiques et de famille pour dix ans au plus et de l’interdiction de séjour pendant deux à cinq ans.
La tentative est punissable. Il est donc possible de déposer une plainte dès lors que vous recevez un message tentant de vous escroquer.
Il est toujours recommandé d’avoir recours aux services d’un Avocat pour tout conseil et notamment afin de reconnaître si tel ou tel acte constitue une tentative d’escroquerie ou en est une consommée.
Article rédigé par Maîtres :Hariniainanekena Mamimampionona RALISON (Section de Fianarantsoa), Nathan Thamar Elysée BEARIVO (Section de Toamasina) Avocats stagiaires