La loi de finances rectificative a été promulguée. Elle maintient la très controversée taxe sur les véhicules à moteur, mais le ministère de l’Économie et des Finances assure que celle-ci ne sera pas appliquée.
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| Le ministère de l’Économie et des Finances assure que la taxe TVM ne sera pas appliquée. |
Maintenue, mais non appliquée. Ces quelques mots résument la situation de la taxe sur les véhicules à moteur, à s’en tenir aux explications recueillies auprès du ministère de l’Économie et des Finances.
Déclarée conforme à la Constitution par la Haute Cour constitutionnelle (HCC), la semaine dernière, la loi de finances rectificative vient d’être promulguée. Dans les lignes du texte, publié sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, figure toujours la très controversée taxe sur les véhicules à moteur, désormais connue sous le sigle TVM. Sa suppression a pourtant été un engagement affirmé par Siteny Randrianasoloniaiko, président de l’Assemblée nationale.
« Réinstauration de la taxe sur les véhicules à moteur (vignette) » est inscrit au point 11 de la rubrique « Mesures législatives » du tableau des mesures fiscales prévu dans le tome 1 des annexes du texte budgétaire et dans le tableau des impacts budgétaires des nouvelles mesures, prévu au livre 2 du tome 2 des annexes. Une mention qui confirme les doutes apparus à l’issue de la séance plénière consacrée au vote de cette loi à la Chambre basse, le 22 juin.
Personne n’a fait mention de la taxe TVM durant la séance plénière. Elle n’a pas non plus figuré parmi les amendements inscrits en annexe du rapport des travaux de la commission. La vignette a été instaurée par la loi de finances initiale de 2026. Elle est passée inaperçue jusqu’à ce que, par un communiqué daté du 9 juin, la Direction générale des impôts rappelle l’obligation de s’en acquitter. Elle a ensuite suscité de vives contestations de la part des contribuables.
Face à la fronde citoyenne, l’État a fait machine arrière. Dans un nouveau communiqué daté du 11 juin, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la suspension de l’application de la taxe sur les véhicules à moteur (TVM). Le document précise que « sa suppression sera proposée lors des débats en commission et en séance plénière consacrés au vote du projet de loi de finances rectificative 2026 à l’Assemblée nationale ».
La réinstauration de la taxe TVM avait, en effet, été maintenue dans le projet de loi de finances rectificative remis aux députés avant la polémique du début du mois de juin. Afin d’apaiser l’opinion publique, le président de la Chambre basse avait alors publié sur sa page Facebook : « Actuellement, nous sommes en plein examen du projet de loi de finances rectificative. Aussi, allons-nous proposer et soutenir l’annulation de cette TVM. »
Manque à gagner
Finalement, la taxe sur les véhicules à moteur est toujours inscrite dans le texte budgétaire. Contacté afin d’obtenir de plus amples explications, le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale n’a pas répondu. Du côté du ministère de l’Économie et des Finances, le discours se veut rassurant : « Certes, la taxe est toujours inscrite dans la loi de finances rectificative, mais elle ne sera pas appliquée. »
Selon les explications d’une source au sein du ministère de l’Économie et des Finances, outre sa prévision dans le texte budgétaire, l’application d’une taxe passe par son inscription dans une note d’application et une circulaire budgétaire. D’après cette source, la note d’application de la taxe TVM a été annulée depuis la controverse de juin. Elle ne figure pas non plus dans une circulaire budgétaire.
Un fiscaliste note, toutefois, que le maintien de cette taxe dans le texte budgétaire permet, à tout moment, d’en activer l’application. Il avance également la question du parallélisme des formes et indique que les dispositions d’une loi ne peuvent être abrogées que par une autre loi. Il s’interroge, par ailleurs, sur les raisons de son maintien si elle ne doit pas être appliquée.
Sur ce point, la source au ministère de l’Économie et des Finances explique que, durant les travaux de la commission, les débats sur les amendements à apporter au projet de loi de finances rectificative auraient été menés par ordre de priorité. Étant donné qu’il avait déjà été acté que cette taxe ne serait pas appliquée, l’amendement visant à la supprimer aurait été considéré comme l’un des points les moins urgents à examiner.
« En raison du calendrier serré », selon ces explications, la décision de la supprimer n’a pas pu être prise. Le rapport des travaux de la commission indique que la question « Qu’allons-nous faire sur l’application de la TVM ? » a été posée. La réponse inscrite dans le rapport est : « Étant donné le contexte, mieux vaut suspendre son application. »
Des amendements pouvaient encore être proposés et débattus en séance plénière. Cependant, la question de la taxe sur les véhicules à moteur n’a pas été remise sur la table.
Par ailleurs, la non-application de cette taxe représente un manque à gagner de 2 milliards d’ariary pour la trésorerie publique. « Le maintien des objectifs de mobilisation des recettes fiscales intérieures pour cette année 2026 s’avère crucial afin de soutenir les finances de l’État dans un contexte économique mondial dégradé et devenu particulièrement instable en raison des conflits géopolitiques », est pourtant affirmé dans la loi de finances rectificative.
Du reste, en conclusion des débats précédant le vote du texte, le 22 juin, Siteny Randrianasoloniaiko a souligné que ces prévisions s’inscrivaient dans le cadre des engagements de l’État envers le FMI.
Garry Fabrice Ranaivoson