La TVA de 20 % sur les intérêts bancaires est censée entrer en vigueur ce 1er juillet. Pourtant, aucune modalité d’application n’a encore été publiée.
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| Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, ministre de l’Économie et des Finances. |
À partir d’aujourd’hui, les intérêts perçus par les banques sur les crédits sont en principe soumis à une TVA de 20 %, conformément aux dispositions de la loi de finances 2025. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais de la suppression d’une exonération fiscale accordée depuis 2006, selon la ministre de l’Économie et des Finances, Rindra Hasimbelo Rabarinirinason. Une explication donnée hier, en marge de la réunion annuelle du comité de pilotage de l’AFRITAC Sud et de l’Africa Training Institute, au Novotel Ivandry.
Selon elle, la loi de finances 2025, déjà promulguée, ne prévoit aucune rétroactivité : seuls les intérêts futurs seront concernés. La ministre précise que le montant emprunté ne sera pas touché, uniquement les intérêts encaissés par les banques.
Depuis 2006, ces intérêts étaient exonérés. Pourtant, « il n’y avait pas de différence marquante dans les chiffres avant et après cette exonération », a-t-elle affirmé, justifiant ainsi le retour de la taxe. Cette décision s’inscrit dans un programme de réduction des dépenses fiscales, accompagné par le FMI. Chaque année, 280 milliards d’ariary d’exonérations doivent être progressivement supprimés.
Mise en œuvre
Initialement, le FMI avait recommandé de retaxer le riz, principale source d’exonération (près de 70 %). Le gouvernement a refusé, pour éviter un impact social trop fort, et a préféré retirer l’exonération sur les intérêts bancaires.
Selon des sources juridiques et des experts interrogés, une loi de finances, une fois promulguée et publiée au Journal officiel, entre immédiatement en vigueur — ou à la date qu’elle fixe (souvent le 1er janvier). Cependant, certaines mesures fiscales, comme la TVA, nécessitent des textes d’application (décrets, instructions fiscales) pour être effectivement mises en œuvre.
Dans le cas présent, les modalités concrètes d’application de la TVA sur les intérêts bancaires n’ont pas encore été publiées, ce qui explique l’absence d’instruction officielle. Techniquement, la loi est applicable, mais administrativement, sa mise en œuvre reste suspendue à des précisions pratiques, d’après notre interlocuteur.
En vertu des dispositions légales en vigueur, si le gouvernement souhaite modifier ou ajuster cette mesure, il peut recourir à une loi de finances rectificative (LFR), suggèrent les experts. Celle-ci doit être discutée en session parlementaire. Or, la session ordinaire actuelle se termine cette semaine. Une session extraordinaire devrait donc être convoquée par le président de la République si une LFR devait être présentée.
À noter également, comme le rappellent les juristes consultés, que la loi de finances initiale ne peut pas être votée en session extraordinaire — seule une loi de finances rectificative le peut.
Pour l’instant, le gouvernement poursuit les discussions avec ses partenaires techniques, notamment le FMI, sur la mise en œuvre de cette mesure.
Irina Tsimijaly