Le Bianco met en garde les responsables publics qui n’ont pas encore déclaré leur patrimoine. Des poursuites pourraient être engagées pour les contraindre à respecter la loi.
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| Le DG du Bianco a annoncé d’éventuelles poursuites contre les récalcitrants à la déclaration de patrimoine. |
Une large part des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine n’a pas encore rempli cette obligation, prévue par la loi n°2016-020 relative à la lutte contre la corruption. Cette procédure est pourtant obligatoire pour certaines catégories de hauts responsables, fonctionnaires et parlementaires, sous peine de sanctions pénales. Jusqu’ici, aucune mesure coercitive n’a toutefois été appliquée. Mais le directeur général du Bianco, Gaby Nestor Razakamanantsoa, entend mettre un terme à cette situation en annonçant des poursuites contre les contrevenants.
« Une campagne de sensibilisation sera d’abord menée auprès des personnes assujetties. Mais s’il y a encore des récalcitrants après cela, nous passerons aux sanctions vers la fin de cette année », a-t-il déclaré en marge d’un événement à Anosy, vendredi.
Selon lui, dans la plupart des cas, les intéressés omettent simplement de s’y conformer. Un rappel officiel leur sera donc adressé, tandis qu’une plateforme numérique sera mise en place dans les six mois afin d’identifier les personnes concernées et de suivre l’évolution de leur patrimoine, même après la fin de leurs fonctions.
« La loi prévoit en effet que les déclarations doivent être actualisées dans les deux ans suivant la cessation des fonctions », a précisé le DG du Bianco.
L’immunité, un obstacle
Le cas des députés illustre l’ampleur du problème. Près de la moitié des élus actuels n’ont toujours pas déposé leur déclaration, alors que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°2016-020 stipule qu’elle doit être effectuée dans les trois mois suivant l’entrée en fonction. Ce délai a expiré dès octobre dernier, les députés ayant pris leurs fonctions en juillet.
Toutefois, l’immunité parlementaire reste, pour l’heure, un frein majeur à toute poursuite, comme l’a reconnu le directeur général du Bianco.
À noter que le non-respect de cette obligation est passible d’une peine allant de six mois à cinq ans d’emprisonnement, ainsi que d’une amende de 50 à 200 millions d’ariary. Avant d’engager des poursuites, le Bianco adresse toutefois un rappel formel à la personne concernée. Si elle ne s’exécute toujours pas dans les deux mois, la procédure judiciaire est alors enclenchée.
Tsilaviny Randriamanga