Pour rappel, Le viol est défini par l’article 332 du code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »
Dans un précédent article, nous avons exposé deux sortes de viol à savoir : le viol aggravé (tel que celui commis sur un mineur de moins de 15 ans ou bien sur une femme enceinte) qui est puni de peines de travaux forcés de cinq ans au minimum, et le viol simple qui est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement (Cf. notre article paru le 15 octobre 2022 sur le viol).
Le viol conjugal est celui commis par l’auteur sur la personne de son conjoint ou de son concubin.
Si, en France, le viol commis par le conjoint est un viol aggravé depuis une Loi promulguée en 2006, la législation malgache retient des peines plus légères pour le viol commis par un conjoint par rapport à celles encourues pour viol simple puisqu’aux termes de l’article 6 de la loi 2019-018 du 16 Janvier 2020 relative à la lutte contre la violence basée sur le genre « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur le conjoint ou la personne engagée dans une union par violence, contrainte, menace ou surprise est une infraction punie de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 ariary à 1 millions d’ariary. »
L’élément essentiel pour établir cette infraction est l’absence de consentement de la victime, ou l’extorsion de celle-ci par violence, contrainte, menace ou surprise.
Lorsque la victime est décidée à déposer plainte pour un cas de viol conjugal, il est primordial de réunir toutes les preuves potentielles.
Ainsi par exemple, le viol commis par violence pourrait être prouvé par un certificat médical ou par les traces de violence apparentes (bleus, contusions, blessures, etc…), le viol commis par menace pourrait être prouvé par des messages ou des enregistrements vocaux.
Pour aider les victimes de viol conjugal, le Barreau de Madagascar dispose d’un Pool d’Avocats dédié à la lutte contre les violences basées sur le genre (Pool VBG) qui peut conseiller et offrir bénévolement une assistance et une représentation.
Article rédigé par Maîtres :Tonitantely Rakotovao, Avocate stagiaire de la section de Tuléar, Jesuca Lonowene, Avocate stagiaire de la section de Toamasina