L’article 1 al.3 de la Constitution de la 4e République malagasy dispose que : « La démocratie et le principe de l’Etat de droit constituent le fondement de la République ». L’article 6 ajoute que :
« La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse. ». Ainsi, les dispositions légales existantes au sein d’une République et le respect de celles-ci sont l’expression première de ce que la constitution appelle le « principe de l’Etat de droit ».
Afin d’éviter toute contrariété de dispositions légales et/ou réglementaires et surtout afin de garantir la cohérence et la rigueur législative au sein d’une République, toutes ces normes doivent être classées selon une « hiérarchie », et principalement celle qu’a mis au point le théoricien du droit autrichien Hans KELSEN (1881-1973), « La hiérarchie des normes », qui est admise, acceptée et utilisée dans toutes les facultés de droit existant dans le monde. Selon KELSEN, « L’ordre juridique est une pyramide formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques».
Voici cette hiérarchie en partant du plus important :
1. Au sommet de la hiérarchie se trouve la Constitution :
Les dispositions constitutionnelles fixent entre autres, les principes régissant la République, les droits et libertés fondamentaux accordés à chaque citoyen, l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’Etat et des pouvoirs publics ainsi que les modalités de contrôles de constitutionnalité des dispositions légales et réglementaires. La Haute Cour Constitutionnelle est l’institution de l’Etat qui assure la garde de la Constitution à Madagascar.
La HCC exerce un contrôle obligatoire de constitutionnalité des Lois organiques, des Lois et des ordonnances préalablement à leur promulgation. Ainsi, conformément à l’article 117 alinéa 2 de la constitution, « toutes dispositions jugées inconstitutionnelles ne peuvent être promulguées » ;
La HCC peut également et exceptionnellement être saisi d’un contrôle de constitutionnalité de tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence. L’article 118 de la constitution fixe les personnes habilitées à demander ce contrôle ainsi que les modalités pour ce faire.
2. Après la Constitution se trouve le bloc de conventionalité composé des pactes, accords et traités internationaux.
Aux termes de l’article 137 al.4 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (…) » ;
Exemples : Le pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 Décembre 1966 ratifié par Madagascar le 22 Septembre 1971, la convention relative aux droits de l’enfant du 20 Novembre 1989 ratifié le 19 Mars 1991,… ;
3. Ensuite, il y a le bloc de légalité composé des lois organiques (dispositions légales qui ont généralement pour objet de fixer et de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution) les lois ordinaires et les ordonnances ;
Exemples : Le code pénal, Les codes de procédure (pénale ou civile), le code du travail, etc…;
4. Le bloc réglementaire : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (décrets autonomes, décrets d’applications, arrêtés)
5. La jurisprudence : Egalement une source de droit, la jurisprudence définit l’interprétation et le sens de la Loi selon les décisions de justice ;
Dans tout pays développé, la stabilité de la jurisprudence assure un pouvoir judiciaire effectif. Cette stabilité est également une balise certaine à la corruption.
6. Les actes administratifs (ou actes réglementaires) : Les décisions, notes, circulaires, etc. prises par des autorités ministérielles, communales ou régionales (Maires, préfets, chefs de district, etc…)
Il est à préciser que la justice administrative (Conseil d’État, Tribunal administratif) assure le contrôle de légalité des actes de l’administration et prononce leur annulation en cas d’illégalité ou d’abus de pouvoir ;
Dans toutes matières légales, les conseils et l’assistance d’un Avocat vous seront toujours très utiles.
Article rédigé par Maîtres : Tanisa Andriamampionona Raelison, Koloina Sarobidy Randriamalalaharijaina,Avocates Stagiaires