Les litiges fonciers constituent une grande partie des affaires que les justiciables confient aux Avocats et les plaintes sont récurrentes : « nous nous retrouvons menacés d’expulsion alors qu’il s’agit des terres de nos ancêtres ! »
Souvent, les occupants ne disposent pas des documents établissant leur qualité de propriétaires ni même d’héritiers ou d’ayant droits de ceux –ci : Profitant de cette situation, des individus ayant des facilités d’accès aux services des domaines et/ou aux tribunaux devancent ceux qui ont véritablement des droits sur les fonds en se faisant délivrer des papiers qui vont les conforter dans leur manœuvre d’accaparement.
Un moyen rapide et efficace pour protéger vos terres et d’obtenir un certificat foncier lorsque vous les occupez réellement.
L’article 3 de la Loi n°2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres définit le certificat foncier comme étant un « acte administratif attestant de l’existence de droits d’occupation, d’utilisation, de mise en valeur, personnels et exécutifs, portant sur une parcelle de terre, établi par suite d’une procédure spécifique légalement définie. Le certificat reconnaît un droit de propriété opposable aux tiers jusqu’à preuve du contraire. »
Ainsi, la Loi n’exige que deux conditions cumulatives pour se faire délivrer ce document :
➢ Une emprise réelle et effective sur les terres concernées, reconnue par tous y compris par les autorités locales (fokontany)
➢ Inexistence de demande d’attribution antérieure du terrain concerné, lequel ne doit pas non plus être déjà immatriculé au registre foncier ;
Suit la liste des pièces requises pour se faire délivrer un certificat foncier :
➢ Un constat de mise en valeur rempli et signé par le fokontany dont relève le terrain (formulaires disponibles dans certaines fokontany, sinon le demandeur peut établir lui-même ce constat) ;
➢ Carte d’identité nationale du demandeur ;
➢ Formulaire de demande rempli et signé par le demandeur : à prendre auprès du bureau de la propriété foncière ou BIF (birao ifoton’ny fananan-tany) ;
➢ Récépissé de payement des droits fixés par la commune locale.
Deux conditions simples à respecter et quatre documents apparemment faciles à fournir, mais la réalité a maintes fois démontré les difficultés réelles et les obstacles nombreux rencontrés par celui qui entend protéger ses terres. Par ailleurs, la procédure la plus ardue sera encore de transformer le certificat en titre foncier.
Dans tous les cas, il est toujours conseillé de recourir aux services d’un Avocat pour tout conseil ou assistance dans les affaires foncières, même en l’absence de litige.
Le Conseil de l’Ordre