Également connu sous le nom de leasing, le crédit-bail est une opération fréquemment utilisée dans le milieu commercial à Madagascar.
Aux termes de l’article premier de la loi n°2004-052 du 28 janvier 2005, « Le crédit-bail est uneopération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d’unfournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennantle versement par le crédit preneur d’un loyer périodique. Le crédit bailleur demeure propriétaire du bien pendant la durée du contrat de crédit-bail, qui inclut une période irrévocable égale ou inférieure à la période de location, pendant laquelle les parties ne peuvent ni résilier ni réviser les termes du contrat (…) »
Ainsi, le crédit-bail est un contrat qui lie trois parties :
1- Le crédit bailleur : Qui est généralement un établissement de crédit, et qui va acheter un bien à la demande du crédit preneur qui est généralement son client ; L’entité qui exerce à titre habituel une activité de crédit-bail (i.e. le crédit bailleur) doit être soumise à l’agrément de la Commission de supervision bancaire et financière (CSBF). Selon l’article 113 de la Loi 2003-041 sur les sûretés, le crédit-bail fait partie des sûretés conventionnelles.
2- Le fournisseur : L’article 2 de la Loi 2004-052 indique que le crédit-bail peut porter sur des biens meubles ou des biens immeubles ou même des fonds de commerce ou des établissements artisanaux… Le fournisseur peut ainsi être un concessionnaire de voitures, ou un promoteur immobilier ou même un particulier qui vend son fonds de commerce ou son établissement.
3- Le crédit preneur : est le bénéficiaire de l’opération. Il jouit pleinement du bien moyennant une location périodique qui est généralement mensuelle. En revanche, il supporte durant toute la durée du contrat tous les risques, charges et responsabilités se rapportant au bien donné à crédit-bail. Par exemple, si le bien donné à crédit-bail est une voiture, le crédit-preneur doit se charger de l’entretien et des primes d’assurance jusqu’à la fin du contrat
Conformément à l’article premier cité ci-dessus, le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée déterminée et irrévocable pendant laquelle les parties ne peuvent ni le résilier, ni le réviser.
À l’expiration du contrat de crédit-bail, le crédit preneur peut, soit restituer le bien au crédit bailleur, soit l’acquérir pour une valeur résiduelle fixée dans le contrat qui doit tenir compte des versements effectués à titre de loyer, soit demander le renouvellement du contrat.
Les conseils avisés d’un Avocat vous seront toujours très utiles préalablement à la signature de tout contrat.
Article rédigé par Maîtres : Fanantenana Elysée Fenomanana, Koloina Rabetokotany, Michkaël Solofoniaina Reilly, Rojoharitsimba Mamert Abraham Herinambinina Avocats stagiaires