LA fréquence et le délai de traitement des litiges fonciers viennent justifier la procédure prévue par l’Ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation à Madagascar, laquelle a instauré la possibilité pour toute personne d’inscrire provisoirement sur le titre foncier les droits auxquels elle prétend.
L’article 125 de cette ordonnance dispose que « Toute demande portée devant les tribunaux tendant à faire prononcer l’annulation ou la modification des droits réels immobiliers ou charges inscrits, pourra être mentionnée sommairement sur le titre. Cette inscription devra être autorisée par ordonnance du président du tribunal de première instance ou de la section du tribunal, rendue sur requête à charge de lui en référer. (…) »
La prénotation est une inscription provisoire des droits auxquels un individu entend prétendre sur une propriété immobilière. Le recours à cette possibilité n’est ouvert s’il porte sur une propriété privée inscrite au livre foncier.
Ainsi, la Loi n’exige qu’une seule condition pour pouvoir solliciter l’inscription d’une prénotation sur une propriété : L’existence d’une demande aux fins d’annulation ou de modification de droits publiés sur le titre foncier, ou pour être plus concret, l’existence d’un litige pendant devant une Cour ou un Tribunal concernant la propriété.
La prénotation est accordée par une Ordonnance sur requête (Cf. notre article paru le 18 février 2023 sur l’Ordonnance sur requête) ;
Lorsque la prénotation a été accordée, il est encore nécessaire de la faire inscrire dans le livre foncier afin qu’elle puisse être opposable à tous.
En effet, la prénotation inscrite au livre foncier se retrouvera automatiquement transcrite sur le certificat d’immatriculation et de situation juridique de la propriété qui sera délivré par le service des domaines.
L’article 125 précité ajoute que : « La validité des inscriptions ultérieures restera subordonnée à la décision judiciaire. »
La prénotation a donc pour effet de mettre en réserve la validité de toutes inscriptions ultérieures jusqu’à l’issue définitive du litige en cours concernant la propriété. Ainsi par exemple, si vous avez acquis un terrain et qu’en cours de mutation, un tiers a fait inscrire une prénotation sur le terrain en question, le sort des droits que vous avez fait inscrire en votre qualité d’acquéreur est subordonné à l’issue définitive du litige en vertu duquel la prénotation a été accordée.
La mainlevée et la radiation de cette prénotation pourront être demandées par toute personne justifiant de droits sur le terrain en question après que le litige sur la base duquel cette mesure a été accordée a reçu une issue définitive, c’est-à-dire, une décision qui n’est plus susceptible d’aucune voie de recours. Cette décision finale devra être annexée à la demande de mainlevée.
Il est fortement recommandé d’avoir recours aux conseils, assistances et représentations d’un Avocat pour tout litige foncier.
Article écrit par Maîtres :
•Tsiresena Manjakahery
•Toky Tantely Rakotomanantsoa
•Sata Tahiriniaina Andrianalisoa
Avocats stagiaires
L'Express de Madagascar