Le droit de la defense : Garant du procès équitable !

Nous assistons régulièrement à des cas de vindictes populaires qui sont la manifestation flagrante de la perte de confiance de la population envers la justice. Malheureusement, les justiciables constatent que l’aboutissement positif d’une cause est souvent question de moyens. Que ceux qui usent d’influences et de manipulations diverses parviennent à obtenir ce qu’ils veulent. Et pourtant, cette confiance du justiciable envers la justice est un postulat sans lequel un Pays ne peut prétendre ni au développement économique sous-tendu par la sécurité des biens et des personnes ni à une stabilité socio-politique utile.

Aller devant la justice afin que sa cause soit entendue par un Tribunal/une Cour indépendant(e) et impartial(e) est un droit fondamental que la Loi reconnait à tout citoyen. De la même manière, toute personne attraite en justice dispose de son droit fondamental de se défendre : c’est le droit de la défense, garanti et consacré par la Constitution.

En effet, l’article 13 de la constitution de la IVème République de Madagascar dispose que : « (…) La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle (…) ».

Madagascar a ainsi fait siens les principes d’égalité devant la loi, de présomption d’innocence et de la garantie de la plénitude et de l’inviolabilité des droits de la défense.

C’est pourquoi l’Avocat, le défenseur des justiciables légalement consacré, tient un rôle prépondérant pour rétablir la confiance du peuple en la justice et que les services de l’Avocat garantissent le procès équitable.

Enfin, voici quatre suggestions simples à appliquer pour améliorer l’accès à la justice et limiter les entraves aux droits de la défense :

- Uniformiser les pratiques judiciaires ;

- Etablir une transparence absolue sur les frais et droits à payer devant la justice : Droit de notification, frais de descente du Tribunal, etc… ;

- Assurer l’indemnisation des Avocats commis d’office ;

- Encourager par tout moyen les consultations gratuites et les séances d’information aux justiciables ;

Article rédigé par Maîtres : Voniliantsoa Diana RALAITODY, Hasina ANDRIANOELINA, Lova Sandratra RAKOTONIRAINY, Fidisoa RAMAHERISON: Avocats stagiaires

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