L’article 17 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres définit le domaine privé de l’État comme étant l’ « Ensemble des biens immobiliers qui font partie du patrimoine soit de l’État, soit d’une Collectivité décentralisée, soit de toute autre personne de droit public, et dont celui-ci ou celle-ci peut disposer selon le droit sous réserve des dispositions légales spécifiques en vigueur » ;
Les terrains du domaine privé de l’État peuvent faire l’objet d’acquisition suivant les dispositions de la loi n°2008-014 sur le domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. L’acquisition est ouverte à toute personne physique ou morale de nationalité malagasy et jouissant de sa capacité juridique. Elle peut se faire à titre onéreux (par vente aux enchères ou par vente directe) ou à titre gratuit ;
Conformément à l’article 9 de la Loi n°2008-014, « Les biens du domaine privé immobilier de l’État sont soumis, sauf les règles spéciales de la présente loi, à la législation de droit commun des contrats et des biens et lorsqu’il y a lieu, au règlement organisant le régime foncier de l’immatriculation ».
Lorsqu’un terrain est vacant et sans titre et qu’un individu l’ayant mis en valeur souhaite l’acquérir, ce terrain doit préalablement être immatriculé au nom de l’État malagasy avant de pouvoir être acquis par l’individu.
- Les paysans agriculteurs et/ou éleveurs ;
- Les fonctionnaires militaires ou civils ayant accompli 20 ans de service effectif ;
- Les anciens élèves des établissements et de centre de formation en agriculture.
La procédure d’acquisition d’un terrain domanial est régie par le décret 2010-233 fixant les modalités d’application de la Loi n°2008-014.
Lorsque deux ou plusieurs demandes concernent un seul et même terrain, celle déposée en premier doit être préférée aux autres.
L’administration reste le seul juge du refus ou de l’acceptation tel qu’il est précisé à l’article 28 de la Loi n°2008-014 qui dispose que : « L’État, propriétaire, conserve la faculté d’apprécier l’opportunité de toute cession d’une partie de son domaine privé et reste seul juge du refus » ;
- Le dépôt de la demande « sur des formulaires mis par l’Administration à la disposition du public » et qui doit être accompagné d’un plan topographique ;
- La descente d’une commission administrative pour constater la mise en valeur effective faite par demandeur et l’emprise de celui-ci sur le terrain demandé ;
- La décision de l’administration ;
- L’immatriculation préalable du terrain au nom de l’État Malagasy ;
- La signature d’un acte de cession par l’État malagasy (ou la collectivité) au profit du demandeur ;
- L’inscription du terrain au nom du demandeur et la délivrance du duplicata du titre foncier ;
Il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat pour vous aider et vous assister dans toutes les procédures d’acquisition d’un terrain du domaine privé de l’État afin d’assurer la préservation de vos droits ;
Article rédigé par Maître Zakinarivo Andry Rasamoelinirina, Avocat stagiaire à Nosy-Be (Section d’Antsiranana)