Dans les affaires civiles ou commerciales, il existe des cas qui nécessitent des règlements en urgence. Les exemples sont nombreux, tant en matière civile : Un passage totalement bloqué par l’échafaudage d’une construction, un canal d’évacuation d’eau bouché volontairement par le voisin en pleine période de pluie, une construction illicite qui porte préjudice au propriétaire mitoyen, un époux dilapidant des biens communs, etc… qu’en matière commerciale : une banque bloquant le compte d’une société sans motif valable, un dirigeant de société dilapidant les biens de celle-ci, un bailleur fermant volontairement le portail pour empêcher le commerce de son locataire d’ouvrir, etc…
Les procédures d’urgence constituent ainsi deux grands groupes :
• La procédure contentieuse appelée aussi procédure des référés ; et
• La procédure gracieuse et notamment l’ordonnance sur requête qui a déjà fait l’objet d’un article paru le 18 février 2023 ;
La procédure des référés est une procédure contentieuse utilisée dans tous les cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice.
L’article 227 du code de procédure civile dispose que « les ordonnances des référés n’ont qu’un caractère provisoire et ne préjugent pas ce qui sera décidé au fond ». Par conséquent, d’une manière générale, les procédures des référés sont surtout utilisées pour la préservation des droits du demandeur dans l’attente d’une procédure qui a été ou qui devra être initiée sur le fond de l’affaire.
Il arrive, toutefois, que les ordonnances des référés prononcent des mesures définitives, comme l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette, l’enlèvement d’un dispositif de fermeture ou de gêne d’accès, l’ouverture d’un passage ou encore l’expulsion d’un locataire de mauvaise foi en matière de bail commercial...
L’article 223.1 du code de procédure civile ajoute même que : « Dans les cas où l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut, à titre provisionnel, accorder toute ou partie de la somme au créancier ».
Les jours et heures des audiences des référés sont fixés par le président du tribunal.
La saisine de la juridiction des référés se fait par voie de requête ou d’assignation.
Et en cas d’extrême urgence, il existe une procédure appelée « la procédure des référés à bref délai », qui permet à tout justiciable de saisir le juge dans un délai très court se comptant en heures, sur autorisation préalable du président du tribunal. En telle matière, la saisine ne pourra se faire que par voie d’assignation, vu l’impossibilité de toucher le défendeur par une convocation par voie administrative dans un délai aussi court.
Aux termes de l’article 228 du code de procédure civile, les ordonnances des référés sont exécutoires. C’est-à-dire que la partie qui a eu gain de cause peut directement faire exécuter la décision (Cf. notre article paru le 16/09/2023 sur l’exécution d’une décision de justice).
L’ordonnance des référés est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté dans les huit (8) jours à compter de sa signification ou de sa notification.
Dans toutes procédures judiciaires, et surtout dans les procédures d’urgence, l’assistance et la représentation par un Avocat sont fortement recommandées.
Article rédigé par Maître Hasina Mina Randriamiarantsoa, Avocate stagiaire