Hier après-midi, les députés se sont mis au projet de loi portant modification de la loi 2014-020 relative aux Collectivités territoriales décentralisées concernant les modalités de nomination des membres de la délégation spéciale. En ce moment, plusieurs communes ne possèdent plus de maires pour diverses raisons, c’est pour cela qu’il est nécessaire de passer à la nomination des PDS au niveau de ces communes. Dans cette optique, Naina Andriantsitohaina, ministre de la Décentralisation et de l’aménagement du territoire s’est tenu devant les parlementaires de la Chambre basse pour expliquer l’importance de son projet de loi. Après son exposé, les députés sont passés au vote et la loi fût adoptée sans amendement comme le projet de loi discuté au cours de la matinée.
Dans sa globalité, ce projet de loi consiste à nommer des présidents de la délégation spéciale qui ne sont pas forcément des agents de l’état en service au sein de la collectivité concernée. Effectivement, l’article 130 nouveau de la loi en question mentionne cette condition, toutefois, elle pose problème dans certaines circonscriptions où il est difficile de trouver la personne adéquate pour le poste au sein de la commune même, d’où ce projet de loi. Cependant, les modifications ne portent que sur le PDS et les deux vice-présidents de la délégation spéciale, qui doivent impérativement être des fonctionnaires travaillant à la commune concernée et n’occupant pas des fonctions comme comptable principal, secondaire ou accessoire.
Après l’adoption de ces deux projets de loi par l’assemblée nationale, la balle est désormais dans le camp des sénateurs qui auront le dernier mot sur ce projet d’adoption, sauf si les pensionnaires du palais de verre Anosy décident d’apporter des amendements aux projets de loi précités. Dans cette éventualité, la navette sera enclenchée et les projets de loi passeront de nouveau à Tsimbazaza pour une seconde lecture. Si les sénateurs adoptent les deux, ce sera à la Haute Cour Constitutionnelle de statuer la conformité de ces textes à la Constitution avant leurs promulgations et leur mise en vigueur.
Ravo Andriantsalama