Attendu lors de la première session parlementaire, le vote du projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public a été reporté sine die. Son inscription à l’ordre du jour de la session extraordinaire est demandée.
 |
| L’accès au contenu des débats parlementaires à huis clos et la possibilité de les rendre publics incommodent les députés. |
À quand ? Cette question commence à se faire insistante en coulisses au sujet du projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public (LACIP). « À quand son adoption et son entrée en vigueur ? », s’interrogent notamment les acteurs de la société civile.
Le projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public a déjà été inscrit à l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale, clôturée au début du mois. Il a même déjà été validé en travaux de commission, puis inscrit à l’ordre du jour de l’institution pour débat et vote en vue de son adoption en séance plénière, le 18 mai. Finalement, les députés ont décidé de renvoyer sine die l’examen du texte.
Depuis ce report sine die, c’est le silence radio du côté de la Chambre basse sur la suite qu’elle entend donner à l’examen dudit projet de loi. L’accès aux informations à caractère public est mis en avant comme l’une des garanties de transparence dans la conduite des affaires publiques. Il est aussi présenté comme l’un des remparts contre la corruption et les infractions assimilées. Par ailleurs, le droit d’accès à l’information est également inscrit dans la Constitution.
« Tout individu a droit à l’information. L’information, sous toutes ses formes, n’est soumise à aucune contrainte préalable, sauf celle portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La liberté d’information, quel qu’en soit le support, est un droit (…) », dispose la Loi fondamentale. Au sein de la société civile, les voix s’élèvent donc pour que le projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
La question du huis clos
À la demande des députés, le Conseil des ministres de la semaine dernière a convoqué une session extraordinaire. L’argument avancé par Siteny Randrianasoloniaiko, président de l’institution de Tsimbazaza, pour justifier cette demande est que plusieurs textes seraient en attente d’examen et de vote, sans qu’il précise lesquels. La Constitution prévoit que le décret de convocation d’une session extraordinaire en précise également l’ordre du jour.
Jusqu’à présent, le décret de convocation de cette session extraordinaire n’est pas encore parvenu à l’Assemblée nationale. Ni la date ni l’ordre du jour de cette session, qui ne doit pas dépasser douze jours, ne sont encore connus. En coulisses, un plaidoyer s’organise afin que le projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public soit inscrit parmi les sujets à l’ordre du jour des prochains travaux parlementaires.
Les débats sur ce projet de loi datent de plus de vingt ans. Un projet de loi a été élaboré en 2006. Le texte n’a pas dépassé le stade des débats en Conseil des ministres, jusqu’à son inscription à l’ordre du jour de la dernière session parlementaire. Les acteurs de la société civile regrettent que le sujet ait été reporté sine die. « Vingt ans de blocage et une session parlementaire de plus : toujours pas de loi sur l’accès à l’information à caractère public. À ce stade, il ne s’agit plus d’un retard : c’est un refus politique », s’insurge Transparency International Initiative Madagascar (TI-MG).
Selon TI-MG, « en empêchant cette loi d’aboutir, le Parlement ralentit délibérément la lutte contre la corruption et prive les citoyens du droit d’accéder aux informations publiques. Cet atermoiement doit cesser. Avec un score de 25/100 à l’Indice de perception de la corruption (IPC), Madagascar ne peut plus se permettre de repousser indéfiniment cette loi ». Selon les indiscrétions, l’un des principaux points à l’origine des hésitations des députés quant à l’adoption de cette loi concerne la question du huis clos des débats parlementaires.
Garry Fabrice Ranaivoson