La HCC indique que des faits de corruption imputés à l’ancien président du Sénat et à l’ancien ministre des Transports relèvent de la juridiction du droit commun, notamment du Pôle anti-corruption. Les décisions publiées hier pourraient faire jurisprudence.
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| Les décisions de la HCC sur le cas de l’ancien président du Sénat (à g.) et de l’ancien ministre des Transports (à dr.) pourraient faire jurisprudence. |
Clairs et sans équivoque. C’est ce que souligne la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), s’agissant des termes de l’article 133 de la Constitution, qui institue le privilège de juridiction qu’est la Haute Cour de Justice (HCJ) à certaines hautes personnalités étatiques. Ainsi, dans ses deux décisions publiées hier, la Cour d’Ambohidahy soutient que les actes de corruption et les infractions assimilées que commettraient les personnalités indiquées dans cette disposition de la Loi fondamentale relèvent des juridictions de droit commun et non pas de la HCJ.
Les décisions de la HCC publiées hier découlent des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par maître Solo Ratrimoarivony, avocat du général retraité Richard Ravalomanana, ancien président du Sénat, et de Valéry Ramonjavelo, ancien ministre des Transports et de la Météorologie. Une exception soulevée devant le Pôle anti-corruption (PAC) d’Antananarivo. « Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle (...) », prévoit la Loi fondamentale.
À lire les considérants des deux décisions de la HCC, l’ancien président du Sénat et l’ancien membre du gouvernement font l’objet de poursuites devant le PAC pour des faits supposés commis au moment où ils exerçaient leur haute fonction étatique respective. La Cour constitutionnelle ne donne pas plus de précision. S’agissant de l’ancien ministre Ramonjavelo, cette poursuite pourrait concerner l’affaire des Boeing 777 livrés à l’Iran. L’exception d’inconstitutionnalité soulevée par leur avocat est basée sur l’article 133 de la Constitution.
Cet article 133 de la Loi fondamentale dispose que « les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions, des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».
Dans ses décisions d’hier, la Cour d’Ambohidahy soutient que « les termes de l’article 133 de la Constitution sont clairs et sans équivoque (...) cet article limite son champ d’application aux actes accomplis liés à l’exercice des fonctions des personnalités à qui il attribue le privilège de juridiction ». Elle ajoute ainsi que « par définition, les actes commis dans l’exercice des fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la fonction d’une autorité publique, conformément aux lois et règlements régissant sa compétence ».
À coup de références légales et réglementaires, la HCC a énuméré les attributions d’un président du Sénat et celles d’un ministre des Transports et de la Météorologie.
Jurisprudence constitutionnelle
« Les actes de corruption et les infractions assimilées susceptibles d’être commis par une haute personnalité visée à l’article 133 de la Constitution ne sauraient être considérés comme des actes liés à l’exercice de leurs fonctions », assène alors l’institution d’Ambohidahy.
Selon la HCC, les actes de corruption et autres infractions assimilées « constituent un abus de pouvoir dépassant le cadre légal de l’exercice d’une fonction publique (...) sont motivés par un intérêt personnel et purement privé, contrairement aux actes de fonction publique nécessités par l’intérêt général (...) ils sont assimilables aux actes commis en dehors de l’exercice des fonctions relevant de la compétence des juridictions répressives de droit commun ».
En l’occurrence, ici, la Haute Cour Constitutionnelle indique alors que les faits imputés au général retraité Ravalomanana et à l’ancien ministre Ramonjavelo sont « détachables » de leur ancienne haute fonction étatique respective. Ainsi, le PAC est compétent pour prendre en main le dossier de poursuite dont ils font l’objet, décide-t-elle. S’agissant de la lutte contre la corruption et des infractions connexes, et de la lutte contre l’impunité des hautes personnalités étatiques, les décisions de la HCC, hier, pourraient faire jurisprudence.
En soutenant que la corruption et les infractions connexes commises par les hautes personnalités relèvent des juridictions répressives de droit commun, ces décisions de la Cour d’Ambohidahy pourraient devenir des « jurisprudences constitutionnelles ». Tout en rendant sa décision, la HCC a en effet précisé la portée et les limites normatives de l’article 133 de la Constitution.
Le cas échéant, les juridictions de droit commun ou les ayants droit pourraient s’en servir comme argument pour demander la reprise de certaines procédures judiciaires impliquant un bon nombre d’anciens hauts responsables étatiques. La plupart concernent des faits de corruption ou d’infractions assimilées. Transmises à la HCJ au motif de l’article 133 de la Constitution, les procédures judiciaires sur ces affaires sont dans l’impasse depuis plusieurs mois, voire quelques années pour certaines. La raison est l’absence de vote de mise en accusation par l’Assemblée nationale. Les décisions de la HCC, hier, pourraient permettre de contourner ce blocage parlementaire.
Garry Fabrice Ranaivoson