L’obtention des permis miniers est conditionnée par la contribution financière des exploitants miniers au Fonds minier social et communautaire, une nouveauté annoncée par le ministère des Mines.
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| Dans un site minier à Madagascar. |
Lever le gel sur l’octroi des permis miniers afin de promouvoir et d’assainir en même temps le secteur minier. C’est ainsi que le ministère des Mines justifie la levée de l’octroi, suspendue depuis seize années. Le Conseil des ministres du 27 janvier dernier a annoncé la réouverture officielle de l’octroi de deux types de permis miniers, sauf pour l’or. Pour l’heure, la réouverture concerne le permis réservé aux exploitations artisanales (PREA) et le permis d’exploitation (PE). Le permis de recherche (PR) ne figure pas encore dans la liste des permis à accorder.
Le ministère des Mines impose quelques « contraintes » aux demandeurs de permis, dont le paiement d’une contribution au Fonds minier social et communautaire, laquelle doit être effective avant l’obtention du permis. Le montant est fixé à un million d’ariary par carré minier de 39 ha pour les PREA. Pour obtenir les permis d’exploitation, l’exploitant doit payer 3 % du montant de l’investissement initial pour ce Fonds minier social et communautaire.
La deuxième « contrainte» concerne la contribution au plan de redevabilité sociétale d’entreprise (RSE). Le détenteur de permis doit développer et mettre en œuvre conjointement un plan RSE avec les populations riveraines et l’administration minière pendant la phase d’exploitation, pour multiplier les impacts positifs.
Rigoureuse
Le quota maximum par titulaire de PREA, dont les personnes éligibles sont les personnes physiques de nationalité malgache et les groupements légalement créés d’individus de nationalité malgache, reste fixé à 128 carrés, soit 50 km², et à 1 280 carrés, soit 500 km², pour le permis d’exploitation, autorisé aux personnes physiques ou morales de droit malgache.
L’utilité du Fonds minier social et communautaire est de financer le développement social et les infrastructures locales dans les zones impactées. Les détails sur le fonctionnement seront indiqués ultérieurement, selon le ministère des Mines. Outre ces obligations imposées aux demandeurs de permis miniers, les ristournes doivent encore être payées aux collectivités et communes concernées par les exploitations. Il est expliqué que les ristournes permettent aux communes d’investir davantage dans leur développement socio-économique. Le calcul des ristournes repose sur la valeur marchande locale des produits, comme à l’accoutumée.
Carl Andriamparany, ministre des Mines, explique que c’est l’ensemble de ces améliorations et nouvelles modalités de fonctionnement qui ont motivé la décision de lever le gel des permis miniers. « L’État restera ferme sur le contrôle et la gestion rigoureuse de l’utilisation des fonds publics issus des exploitations minières et confirme son engagement à promouvoir le développement social et économique des communautés d’exploitants miniers», a-t-il souligné hier. Trois mille demandes de permis, cumulées depuis seize ans et restées en instance, seront étudiées, selon les explications du ministre. À lui de préciser que la mise en œuvre du processus se fera dans la « transparence et la bonne gouvernance», et conformément au principe de redevabilité devant être observé durant le traitement de toutes les demandes. La relance de l’octroi des permis miniers intervient après l’adoption du nouveau Code minier en 2023. L’intention est également de renforcer l’attractivité minière du pays. Le secteur minier représente encore moins de 5 % du PIB.
Mirana Ihariliva