IST ET PERQUISITIONS - Les victimes évoquent un vice de procédure

Les perquisitions et interdictions de sortie du territoire se multiplient contre des proches collaborateurs de l’ancien régime. Leur régularité et leur efficacité suscitent de nombreuses interrogations.

La dernière perquisition en date était celle  de la société Sodiat à Talatamaty.

Les perquisitions et les interdictions de sortie du territoire (IST) décidées ces dernières semaines par les autorités alimentent un vif débat politique et juridique. En l’espace de quelques jours, plusieurs personnalités politiques, opérateurs économiques et proches de l’ancien pouvoir ont été visés par ces mesures coercitives, perçues par certains comme un tournant dans la lutte contre les infractions politico-financières, et par d’autres comme une instrumentalisation de la justice.

Des domiciles de députés et d’anciens hauts responsables au sein des institutions de la République ont été perquisitionnés. Dernier épisode en date : l’intervention des forces de l’ordre au sein d’une société appartenant à l’homme d’affaires Maminiaina Ravatomanga, à Talatamaty. Ces opérations ont suscité de nombreuses interrogations quant au respect des règles procédurales. En droit malgache, la perquisition est un acte de police judiciaire ; elle ne peut être menée que par des officiers de police judiciaire (OPJ), appartenant à la Police nationale ou à la Gendarmerie, sur mandat délivré par l’autorité judiciaire compétente.

Or, dans certains cas, ce principe semble avoir été mis à l’épreuve. Au domicile d’un membre de la Haute Cour constitutionnelle (HCC), à Alasora, ce seraient des militaires dépourvus de mandat qui auraient été déployés, selon un communiqué officiel de la HCC.

Non-respect des procédures

 Une présence militaire en première ligne soulève la question de l’ingérence des forces armées dans une procédure strictement judiciaire, hors cadre légal exceptionnel clairement établi.

À l’inverse, d’autres perquisitions ont été réalisées dans le respect formel des procédures. Chez le député du premier arrondissement d’Antananarivo, Augustin Andriamananoro, les éléments mixtes mobilisés disposaient bien d’un ordre de perquisition dûment signé par le procureur de la République, le motif de l’intervention ayant été communiqué comme l’exige la loi. Toutefois, dans d’autres affaires, les forces intervenantes n’auraient fourni aucune précision sur les raisons de leur intervention auprès des personnes concernées, créant un flou contraire aux garanties fondamentales de la procédure pénale.

Des dégâts matériels ont également été rapportés. À la société Sodiat à Talatamaty, des portes auraient été forcées et des biens endommagés. Des véhicules et du matériel informatique ont été saisis en l’absence, selon l’avocat de la société, d’un mandat de saisie ou d’un procès-verbal régulier constatant les opérations. Autant d’irrégularités présumées qui, si elles sont confirmées, pourraient entraîner l’annulation de la perquisition et des saisies effectuées.

Les IST, quant à elles, suscitent aussi des doutes sur leur effectivité. Plusieurs personnes visées auraient pu quitter le pays malgré ces mesures restrictives émises à leur encontre, interrogeant le mécanisme de contrôle aux frontières et l’articulation entre autorités judiciaires et sécuritaires. À ce stade, ni le ministère de la Justice ni les responsables des forces de l’ordre n’ont fourni d’explications publiques sur ces dysfonctionnements supposés.

Tsilaviny Randriamanga