La circulaire d’exécution budgétaire concernant la TVA à 20 % sur les intérêts perçus par les banques a été adoptée en Conseil des ministres, hier. La ministre de l’Économie et des Finances apporte des éclaircissements sur les modalités d’application de ladite disposition.
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| Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, ministre de l’Économie et des Finances. |
L’adoption de cette circulaire par le Conseil des ministres implique-t-elle que la taxe sur les intérêts perçus par les banques est désormais effective ?
Je tiens d’abord à préciser que la loi de finances n’a pas besoin de texte d’application. Elle s’applique dès sa publication. Néanmoins, certaines dispositions peuvent nécessiter davantage de précisions. Dans ce cas, nous publions des circulaires d’exécution budgétaire. Celles-ci sont accessibles sur le site web du ministère de l’Économie et des Finances au début de chaque année.
Même en cours d’année, si certaines dispositions prêtent à confusion, nous pouvons publier une circulaire d’exécution budgétaire, comme c’est le cas actuellement, car il y avait une certaine incompréhension parmi les acteurs concernés.
C’est donc à partir de la publication de cette circulaire que débute l’application des mesures qu’elle précise.
Par ailleurs, je souhaite rappeler qu’il existe deux types de circulaires : la circulaire interprétative, qui sert à interpréter une disposition, et la circulaire réglementaire, qui édicte une norme sans toutefois modifier un principe de droit existant. Celle adoptée en Conseil des ministres est une circulaire réglementaire. Elle édicte une norme sans changer les principes de la loi de finances.
À partir de quand la TVA de 20 % sur les intérêts perçus par les banques s’appliquera-t-elle, puisqu’il s’agit là d’un point qui fait débat ?
La date d’effet de la TVA à 20 % commence à partir de la publication de cette circulaire. Je tiens tout de même à souligner que cette circulaire ne remet pas en cause le principe selon lequel la loi de finances s’applique dès sa publication. Mais, par autorisation du Conseil des ministres, nous avons accordé un différé d’application concernant la perception de la taxe par l’administration fiscale. Autrement dit, bien que la loi de finances s’applique dès janvier, l’administration fiscale ne commencera à percevoir cette taxe qu’à compter de la publication de la circulaire.
Contrairement à ce que soutiennent certaines banques, l’application de cette taxe n’est donc pas rétroactive à janvier 2025 ?
Non, l’application de cette disposition n’est pas du tout rétroactive. Ainsi, tous les crédits contractés avant la publication de cette circulaire ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe, même si leur remboursement s’échelonne sur dix ou vingt ans. Elle ne s’applique pas non plus aux crédits à la consommation accordés aux particuliers. Les institutions de microfinance ne sont pas concernées non plus.
Cette taxe concerne uniquement les établissements bancaires classiques, les banques de développement, les établissements financiers tels que les institutions d’épargne, les établissements de crédit spécialisés et les établissements d’affaires. Elle s’applique sur les produits suivants : crédits de trésorerie, crédits commerciaux, crédits d’exportation, crédits d’équipement, crédits à l’habitat et crédits-bail. En revanche, les crédits à la consommation, les intérêts de créances et les intérêts sur dépôts restent exonérés.
En somme, les termes de la circulaire sont-ils déjà applicables ?
Elle a été adoptée hier en Conseil des ministres. Elle sera publiée en fin de semaine. Une fois publiée, elle entrera immédiatement en vigueur. En tant qu’acte collectif, elle devient effective dès sa publication.
Pourriez-vous préciser l’objet exact de cette taxe ?
Il s’agit d’une taxe sur les intérêts perçus par les banques, et non sur le montant emprunté par le client.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe. Une exonération existe depuis 2006. Pourquoi la rétablir aujourd’hui ?
Effectivement, ce n’est pas une nouvelle taxe. Une politique d’incitation fiscale avait été mise en place pour soutenir le secteur bancaire, dans l’objectif de favoriser l’inclusion financière. Aujourd’hui, dans le cadre de notre programme FEC (Facilité élargie de crédit), notre objectif est de supprimer les incitations fiscales inefficaces, non de créer de nouvelles taxes.
Ce rétablissement ne risque-t-il pas de freiner les progrès en matière d’inclusion financière, notamment en ce qui concerne l’accès au crédit ?
Justement, pour éviter cela, les institutions de microfinance ont été exonérées de cette taxe, car ce sont elles qui desservent la majorité des Malgaches dans leurs besoins de financement.
Garry Fabrice Ranaivoson