LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ - La modification des textes sur la HCJ envisagée

Les poursuites contre les hautes personnalités soupçonnées de corruption ou de détournement restent au point mort. Le SAC veut briser cet immobilisme en modifiant les textes régissant la HCJ.

Le président du CSI, Jean Louis Andriamifidy, à l’Assemblée nationale, hier.

La procédure de poursuite contre les hautes personnalités pourrait bientôt être révisée. En effet, conformément aux articles 131 et 133 de la Constitution, certaines catégories de hauts responsables — notamment le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires ou encore le président de la Haute Cour constitutionnelle — ne peuvent être jugés que par la Haute Cour de Justice (HCJ) pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Mais pour engager une telle poursuite, l’aval de l’Assemblée nationale est indispensable. Une disposition qui s’est transformée en véritable obstacle : à ce jour, aucun des dossiers transmis à la Chambre basse n’a abouti à des poursuites, malgré des suspicions de détournement ou de corruption.

Une situation que le Système anti-corruption (SAC) entend renverser à travers la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC), qui place la fin de l’impunité au cœur de ses priorités. La modification des textes relatifs à la HCJ figure ainsi parmi les projets portés par le SAC.

« Nous allons collaborer avec les membres du Parlement pour modifier les textes qui freinent la lutte contre l’impunité. Notre objectif est d’éliminer tous les obstacles qui protègent indûment certaines personnalités », a souligné Jean Louis Andriamifidy, directeur général du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), lors de la présentation du rapport du SAC à l’Assemblée nationale, hier.

Des complications juridiques et politiques

Dans cette optique, un comité stratégique sur la lutte contre l’impunité sera bientôt mis en place pour identifier les dispositions légales à amender. D’après Jean Louis Andriamifidy, des modifications de la Constitution pourraient s’avérer nécessaires pour lever les privilèges dont bénéficient les personnalités assujetties à la HCJ.

Or, selon l’article 161 de la Constitution, « aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ».

Et l’article 162 précise que toute révision doit être approuvée aux trois quarts par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis soumise à référendum.

Un parcours semé d’embûches. Face à ce verrou constitutionnel, le SAC prévoit des discussions approfondies avec le Parlement et le gouvernement afin d’explorer d’éventuelles alternatives.

« Nous allons examiner s’il existe des moyens de modifier les textes sur la HCJ sans passer par les procédures ordinaires », a ajouté Jean Louis Andriamifidy.

Au-delà des contraintes juridiques, le projet pourrait aussi se heurter à la réticence des députés. D’anciens ministres, aujourd’hui parlementaires, ont en effet des dossiers pendants devant la HCJ. Difficile, dans ce contexte, d’imaginer l’Assemblée nationale voter une réforme qui risquerait d’ouvrir la voie à des poursuites contre ses propres membres.

Tsilaviny Randriamanga