DÉCLARATION DE PATRIMOINE - Un député sur deux manque à l’appel

85 parmi les 163 députés à l’Assemblée nationale  ont effectué leur déclaration de patrimoine à ce jour. 

Près d’un an après leur entrée en fonction, la moitié des députés n’ont toujours pas déclaré leur patrimoine comme la loi l’exige. Une situation qui révèle la réticence persistante des élus à se plier aux obligations de transparence.

Les députés de l’actuelle législature affichent une nette réticence à se conformer à l’obligation de déclaration de patrimoine. Près d’un an après leur prise de fonction, seuls 85 des 163 députés de l’Assemblée nationale ont rempli cette formalité, selon les chiffres communiqués hier par le Comité pour la sauvegarde de l’intégrité (CSI). Leur identité reste cependant inconnue, le lien menant à la liste sur le site de la Haute Cour constitutionnelle (HCC) n’étant plus accessible au public. Face à cette situation, le président du CSI, Jean Louis Andriamifidy, n’a pas manqué de rappeler hier aux députés, lors de son discours à l’Assemblée nationale, leur devoir en matière de transparence et leur obligation de respecter la loi.

Au regard des dispositions de la loi n°2016-020 sur la lutte contre la corruption, les 78 députés n’ayant pas encore déclaré leur patrimoine sont désormais non conformes aux règlements en vigueur. L’article 2, alinéa 3, de ce texte stipule en effet que « la déclaration de patrimoine doit être faite dans les trois mois après la prise de fonction ». Pour les élus de cette législature, le délai est donc dépassé depuis le 9 octobre dernier, puisqu’ils sont entrés en fonction le 9 juillet 2024.

Il convient de rappeler que la non-conformité à cette obligation est passible d’une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 200 millions d’ariary. Théoriquement, les poursuites sont engagées après des rappels à l’ordre adressés par le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco) aux personnes concernées. Mais dans les faits, cette disposition n’a jamais été appliquée, bien que de nombreux assujettis aient contrevenu à la loi depuis son entrée en vigueur.

Tsilaviny Randriamanga