L’état civil est constitué par l’ensemble des éléments d’identification d’une personne et de sa situation dans la famille et au sein de la société, qui détermine sa capacité d’agir et son aptitude à accomplir des actes juridiques. L’état civil est régi par la Loi n°2018-027 du 08 février 2019.
L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l‘état d’une personne comme par exemple, la naissance, l’adoption, le mariage ou le décès.
Le registre d’état civil est un livre dans lequel sont inscrites et transcrites chronologiquement et annuellement les déclarations d’actes d’état civil reçues, et sont apposées les mentions marginales au fur et à mesure que celles-ci doivent être portées sur ces actes.
L’acte d’état civil est ainsi une copie fidèle extraite du registre qui reprend également les inscriptions en marge de celui-ci.
La procédure de rectification des actes d’état civil répond au souci de réparer les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans l’acte.
En effet, certaines erreurs peuvent survenir dans la rédaction des actes d’état civil telles que : nom ou prénom mal orthographié, omission ou rajout de lettres, erreur de date, erreur de lieu de naissance, erreur sur sexe, etc...
La rectification de cet acte ne peut se faire qu’en vertu d’une décision de justice.
La procédure diffère selon l’importance de l’erreur :
La rectification se fait par voie d’ordonnance lorsqu’il s’agit d’une erreur purement matérielle et évidente. Il s’agit notamment de simples erreurs de rédaction liées à un défaut d’attention de l’officier d’état civil (Par exemple : une lettre doublée ou inversée, une lettre substituée à une autre, l’ajout ou l’omission d’accents, etc...)
La rectification des erreurs substantielles se fait par voie de jugement. Il s’agit notamment des erreurs ou des omissions affectant le fond des énonciations contenues dans l’acte. Par exemple : Erreur de sexe, une erreur de filiation, omission d’un prénom, etc...
La requête aux fins de rectification est adressée au Président du Tribunal de Première Instance du domicile du demandeur ou du lieu où le registre est tenu.
Selon l’article 88 de la Loi 2018-027, « Toute personne justifiant d’un intérêt né et actuel peut contredire à la requête par voie d’intervention. »
Le jugement qui accorde ou refuse la rectification ainsi demandée est susceptible d’appel dans le mois de sa notification. Et toute personne lésée peut également formuler tierce opposition à l’encontre de cette décision (Cf. notre article paru le 10 juin 2023 sur la tierce opposition).
Lorsque la demande en rectification est accordée par le Tribunal, la grosse du jugement est transmise à l’Officier d’état civil qui tient le registre, lequel doit procéder à la rectification. Cette rectification prend la forme d’une mention en marge.
Il est toujours nécessaire de vous approcher d’un Avocat pour tout conseil, assistance ou représentation en matière d’état de personne.
Article rédigé par Maîtres :Asra Tombo, Arsila Randriamanafikarivo, Nathan Thamar Elysée Bearivo Avocats stagiaires de la Section de Toamasina