Pour rappel, l’inscription d’un acte dans le registre dédié est la formalité exigée pour que celui-ci soit opposable à tous (Cf. notre article paru le 09 septembre 2023 sur les différentes formalités sur les actes juridiques). Il s’agit d’une finalité importante recherchée pour tout acte juridique.
Il arrive pourtant qu’un acte ne puisse être inscrit sans être homologué par le Tribunal, soit parce qu’il n’a pas rempli les conditions nécessaires pour être inscrit, soit parce qu’il s’agit d’une exigence légale.
L’homologation judiciaire est l’approbation d’un acte juridique ou d’une convention par un Tribunal afin de lui donner force exécutoire et afin qu’il puisse être inscrit.
Par exemple :
•Selon l’article 78 de la loi n°68-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations, « si les cohéritiers majeurs et capables sont présents ou dûment représentés, le partage peut être effectué à l’amiable. Il peut être précédé d’un inventaire qui fait foi entre les cohéritiers. Le partage peut être homologué en justice, à la demande de l’un quelconque d’entre eux ».
•Aux termes de l’article 108 de la Loi 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, “Les époux peuvent, trois ans au moins après la date du mariage, et dans l’intérêt de la famille, modifier ou changer d’un commun accord leur régime matrimonial, quel qu’il soit, par acte notarié ou authentifié, homologué par le Tribunal civil du lieu du domicile conjugal.”
•Les demandes d’homologation les plus courantes au niveau des Tribunaux concernent les actes de vente ou les actes de partage en matière immobilière pour lesquels les services des domaines refusent l’inscription dès que l’acte présente une irrégularité ;
La demande d’homologation est adressée au Président du Tribunal civil de la localité où l’acte a été rédigé et signé, ou bien du lieu de situation de l’immeuble concerné par l’acte juridique.
Lorsque la décision d’homologation est devenue définitive, l’acte juridique acquiert force exécutoire et pourra être inscrit.
Il est fortement conseillé de recourir au service d’un Avocat pour toute procédure judiciaire.
Article rédigé par maître Tsiresena Manjakahery Avocat stagiaire