Pour rappel, lorsqu’un juge est saisi d’une demande de divorce, et afin de tenter de sauvegarder la famille, celui-ci doit procéder à une tentative de conciliation (Cf. notre article paru le 27 août 2022 sur la procédure de divorce).
Ainsi, le juge tente de concilier les époux lors d’une audience à huis-clos dans son bureau. Ceux-ci doivent comparaître en personne et sans aucune assistance.
Lorsque cette tentative de conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC) au sens de l’article 87 de la loi 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux qui dispose que : « Si les époux ne se concilient pas, le Juge rend une ordonnance constatant la non-conciliation et transmet la procédure, dans son état, devant la juridiction compétente pourstatuer sur la demande en divorce. »
Généralement, l’ONC :
• Autorise les époux à avoir une résidence séparée ;
• Confie à l’un ou l’autre des époux la garde des enfants mineurs ;
• Fixe les droits de visite et/ou d’hébergement des enfants communs pour l’époux qui n’en a pas la garde ;
• Statue sur les éventuelles demandes de pension alimentaire ;
• Ordonne la remise des effets personnels ;
• Prescrit toutes mesures provisoires jugées utiles tant dans l’intérêt des époux et des enfants que pour la conservation du patrimoine familial ;
L’ONC est immédiatement exécutoire.
Chacun des époux peut interjeter appel contre l’ONC dans un délai d’un mois à compter du jour de l’ordonnance si les deux époux étaient présents à l’audience de conciliation, ou un mois à compter du jour de la notification de l’ordonnance à sa personne pour l’époux qui n’a pas comparu.
Le jugement qui prononce le divorce peut soit :
• Maintenir les mesures prescrites dans l’ONC ;
• Réviser les mesures à la suite des demandes motivées de l’une ou l’autre partie que le juge considèrera comme fondées ;
Il est fortement recommandé de vous approcher d’un Avocat pour les conseils préalables, l’assistance et la représentation pour toutes procédures de divorce.
Article rédigé par Maitres : Herizo Andrianina Randriamampionona, Lalaina Fortunat Rakotomahefa Ravelonarivo, Avocates stagiaires