A titre de rappel, des modes alternatifs de règlements de litige (c-à-d autres que les Cour et Tribunaux) existent à Madagascar, dont l’arbitrage qui aboutit à une sentence arbitrale (cf. article paru le 05 août 2023 sur l’arbitrage). Par ailleurs, il est légitime de se demander si seules les décisions rendues par les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recevoir exécution à Madagascar.
L’exequatur est la décision de justice par laquelle un Tribunal ou une Cour rend exécutoire sur le territoire national, d’une part, une sentence arbitrale (nationale ou internationale), et d’autre part, un jugement ou un acte rendu ou établi à l’étranger.
Les conditions ainsi que la procédure d’obtention d’une décision d’exequatur sont prévues par le Code de procédure civile en ses articles 451 et suivants pour les sentences arbitrales nationales, 464 et suivants pour les sentences arbitrales internationales et 468 pour les décisions et actes rendus à l’étranger.
Ainsi :
1. Pour les sentences arbitrales nationales, conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 « L’exequatur est accordé par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel elle a été rendue. Le président du tribunal est saisi et statue comme en matière de référé. »
2. Pour les sentences arbitrales internationales, la décision d’exequatur est demandée par requête écrite adressée à la Cour d’appel d’Antananarivo.
3. Pour les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les fonctionnaires et officiers publics ou ministériels étrangers, devant le Tribunal et suivant la procédure posée par l’article 451 ci-dessus cité. Il existe cependant une condition essentielle à l’obtention de l’exéquatur pour cette dernière catégorie de décisions : il faut que la décision pour laquelle exequatur est demandée soit définitive et déjà exécutoire dans le pays où elle a été rendue. Ainsi par exemple, le jugement de divorce rendu par un Tribunal de Bruxelles entre un Malagasy et une Belge peut obtenir une décision d’exéquatur et recevoir exécution à Madagascar si le(s) demandeur(s) prouvent que le jugement est définitif et exécutoire en Belgique.
La décision d’exequatur obtenue sera revêtue de la formule exécutoire et la sentence arbitrale ou la décision étrangère pourra recevoir exécution (cf. Notre article paru le 16 septembre 2023 concernant l’exécution d’une décision de justice).
Il est fortement recommandé de recourir aux conseils, à l’assistance ou à la représentation d’un Avocat pour toute demande d’exequatur.
Article rédigé par les Avocats stagiaires du Barreau de Madagascar.