L’autorité publique est celle détenue par les pouvoirs publics, administratifs ou judiciaires. Elle est nécessaire pour administrer la vie publique, établir l’ordre public, poursuivre et réprimer les infractions. Afin de rétablir la confiance des usagers envers les agents dépositaires de l’autorité publique, celle-ci doit être exercée avec sagesse et discernement.
On entend ainsi par « abus d’autorité » toute entorse aux dispositions légales et règlementaires, faite par les agents ou les officiers administratifs ou judiciaires, dans l’exercice de l’autorité publique dont ils disposent.
Le code pénal malagasy a établi deux classes d’abus d’autorité, à savoir :
1 - L’abus d’autorité contre les particuliers:
Dans cette classe d’abus d’autorité, le code pénal a prévu la répression de :
• La pénétration ou la perquisition illégale prévues à l’article 184 qui dispose que : “ Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu’elle a prescrites, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100 000 Ariary à 900 000 Ariary (...) Sera puni des mêmes peines, quiconque se sera introduit à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, dans le domicile d’un citoyen.”
• Le déni de justice réprimé par l’article 185 : “ Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu’il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d’une amende de 150 000 Ariary au moins, et de 900 000 Ariary au plus, et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu’à vingt. ”
• La violence envers les citoyens réprimée par l’article 186 : “ Lorsqu’un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un préposé du Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, (...) ”
• La violation de la correspondance réprimée par l’article 187 : “ Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l’administration des postes, sera punie d’une amende de 100 000 Ariary à 900 000 Ariary, et d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (...) ”
2 - Les abus d’autorité contre la chose publique :
Prévus par les articles 188 à 191 du code pénal, les abus d’autorité contre la chose publique concernent les entraves faites par tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement contre l’exécution d’une Loi, ou contre la perception d’une contribution légale, ou contre l’exécution soit d’une ordonnance ou d’un mandat de justice, soit de tout ordre émané d’une autorité légitime.
Il est toujours recommandé de faire appel à un Avocat pour vous défendre, que vous soyez victime ou soupçonné d’abus d’autorité.
Article rédigé par Maître Tsiresena Manjakahery, Avocat stagiaire