Qui a eu l’idée de compliquer voire de rendre impossible la traduction des hautes autorités devant la Haute Cour de Justice et de la mettre dans la Constitution ? Visiblement dans l’euphorie de la transition, des individus mal intentionnés dès le départ ont glissé subrepticement cet article dans la loi fondamentale. Personne ne s’est aperçue qu’elle est pratiquement inapplicable avec des conditions impossibles à remplir. De façon simpliste pour ne pas compliquer davantage les choses, pour qu’un haut responsable de l’État, ministre, président du Parlement, président de la Haute Cour Constitutionnelle, Premier ministre ou Président, puisse être jugé par la Haute Cour de Justice, il faut l’aval de l’Assemblée nationale qui statue dans une majorité de deux tiers de ses membres.
Le précédent président de la République a failli être empêché pour avoir tergiversé dans la mise en place de la Haute Cour de Justice. Tout le monde s’en mord les doigts aujourd’hui étant donné que depuis sept ans, c’est une juridiction totalement inopérante. Toutes les requêtes adressées par le Procureur général de la Cour suprême ont échoué devant l’Assemblée nationale qui n’a pas daigné signer une mise en accusation des hautes personnalités suspectées. En fait, l’immunité des députés déjà controversée est en réalité une impunité absolue pour les autres hautes personnalités.
Deux requêtes visant deux anciens hauts responsables de l’État ont été définitivement rejetées. Ils ne pourront plus faire l’objet d’une nouvelle requête.
Cet article scélérat de la Haute Cour de Justice constitue un véritable obstacle dans la lutte contre la corruption.
D’autres dossiers ont été traduits à l’Assemblée nationale, mais pour le moment il n’y a aucune suite.
Doit-on ainsi supprimer la Haute Cour de Justice pour inutilité ou revoir carrément certains articles ? Dans l’un ou l’autre cas il faut passer par un changement de Constitution. Autrement dit, organiser un référendum constitutionnel qui va encore coûter beaucoup d’argent qu’on peut donner à la Jirama pour qu’elle puisse rétablir l’approvisionnement en eau dans la lutte contre le choléra ou à l’éducation nationale pour acheter des bancs.
L’imbroglio est ainsi de taille et donne du tournis aux grands responsables judiciaires ainsi qu’aux instances de lutte contre la corruption et la mauvaise gouvernance. De deux choses l’une, soit on ferme les yeux et on vit avec pendant cinq ans, soit on décide d’amputer un membre gangrené. La décision ira là où se trouve l’intérêt supérieur du pays. Mais comment procéder ? That’s the question.
Sylvain Ranjalahy