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| Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, ministre de l'Economie et de la finances |
Induites en erreur. Des organisations de la société civile ont interpellé le ministère de l’Économie et des finances, MEF, sur un présumé retard du dépôt du Projet de Loi de finances initiale 2024, PLFI 2024. Pourtant, cet acte des traditions républicaines a été fait le 30 octobre.
Sous le sceau du Projet de loi numéro 023/2023. Dans le délai imposé par la constitution. La panne du site officiel du MEF durant quelques jours a occulté cette opération. D’autant que les députés et sénateurs, préoccupés par la bataille politique, n’en ont pipé mot.
Ceci étant, le PLFI 2024 répond à certaines revendications. Comme la décentralisation effective. Un extrait de l’exposé des motifs souligne « Une nouvelle tarification pour de nouvelles ressources au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées et un renforcement continu de la décentralisation à mettre en place. La décentralisation telle qu’elle est prévue par la loi 2014-020 a accordé des ressources particulières aux collectivités territoriales, mais aucune tarification de ces ressources n’a été adoptée depuis 2014. Le gouvernement malgache décide alors de mettre en place ces tarifications pour améliorer les ressources de ces collectivités et pour mettre en œuvre la Politique Nationale pour la Décentralisation Emergente ou PNDE. Toujours pour renforcer la décentralisation, deux nouvelles régions sont prévues, avec une prévision budgétaire de leur fonctionnement et investissement dans cette Loi de Finances 2024. Toutes les communes bénéficieront, par ailleurs, d’une augmentation de 16,66% de leur subvention afin de renforcer leur capacité à répondre aux besoins des citoyens ».
Masse salariale
Concernant les salaires des fonctionnaires, aucune annonce explicite d’une hausse n’est évoquée. Mais il a été précisé que « L’État prévoit de recruter 14 466 agents en 2024 pour l’ensemble des Institutions et Ministères, dont 3 675 par voie de concours administratifs (fonctionnaires) et 10 791 par recrutement direct (agents non encadrés). Néanmoins, les secteurs jugés clés comme l’éducation, la santé publique, la sécurité publique, la justice, l’environnement et l’agriculture seront priorisés. La répartition de ces postes se fait par arbitrage en Conseil des ministres ».
Il est question de masse salariale. « Chaque année, la masse salariale représente le premier poste de dépenses du budget général. En conséquence, la maîtrise de son évolution annuelle est indispensable afin qu’elle reste soutenable et ne pénalise pas les autres postes de dépenses destinés à améliorer le niveau de vie de la population malgache, notamment les Projets d’Investissements Publics et les transferts sociaux. Dans le cadre de cette Loi de Finances 2024, le budget destiné à la masse salariale est programmé à 4 086,86 milliards d’ariary. Ce montant représente 5,16% du PIB nominal et 24,43% des dépenses totales, en adéquation avec nos objectifs de croissance économique. Par rapport aux crédits de solde inscrits dans la Loi de Finances 2023, la masse salariale prévue pour 2024 devrait augmenter de +462,95 milliards d’ariary. Une hausse qui s’explique par l’effet conjugué : - (i) des composantes structurelles (+154,11 milliards d’ariary) qui font de facto varier l’évolution de la masse salariale, tels que les avancements, les reclassements, la comptabilisation en année pleine des mesures adoptées en 2023 sur 2024, les secours aux décès des agents de l’État en activité décédés, ainsi que les Indemnités d’Installation à la Retraite et compensatrices de congés non pris ; et (ii) des composantes externes (+308,84 milliards d’ariary) tels que les recrutements par voie de concours ou directs, l’augmentation de l’indemnité de logement au bénéfice du personnel de l’Éducation nationale, l’ajustement des salaires des agents par rapport à l’inflation prévisionnelle de 2024, la régularisation des arriérés de paiement de la solde au titre des précédentes années, et le paiement des parts patronales à la Caisse de Retraites Civils et Militaires dans le cadre de la validation des services précaires par les agents non encadrés intégrés dans le corps des fonctionnaires ».
Un taux de pression fiscale de 12,9%
Pour ce qui est des indications classiques, il est prévu que « le Gouvernement, dans sa politique générale, projette pour l’année budgétaire 2024 un taux de pression fiscale brute de 12,9%. Le ratio de recettes fiscales intérieures est de l’ordre de 7,0% du PIB en 2024 contre 6,8 % en 2023. La prévision de recettes fiscales intérieures brutes pour 2024 s’élève à 5 492,71 milliards d’ariary contre 4 786,16 milliards d’ariary en 2023. De nouvelles mesures législatives et administratives pouvant générer 590,9 milliards d’ariary sont prises ». Une progression certes, mais encore loin de la moyenne africaine. Le taux de croissance serait de 4,5% contre 4% cette année. Concernant les dettes, « Si le montant de la dette à rembourser prévu dans la Loi de Finances 2023 s’élevait à 1 008,8 milliards d’ariary, celui de la Loi de Finances 2024 est estimé à 914,3 milliards d’ariary, dont 631,9 milliards d’ariary en principal et 282,4 milliards d’ariary en intérêts. Les charges de la dette intérieure pour l’année 2024 sont évaluées à 372,7 milliards d’ariary. Elles recouvrent essentiellement les intérêts servis sur les Bons du Trésor et ceux afférents aux avances octroyées par la Banky Foiben’i Madagasikara. Le taux d’intérêt moyen pondéré global servi sur les titres émis par le Trésor public est estimé à 12% ».
Ce budget primitif devrait bénéficier de la dernière tranche de la Facilité élargie de crédit du Fonds monétaire international de 24,4 millions de dollars.
Eric Ranjalahy