Les propositions sur les règles électorales seront présentées les 9 et 10 novembre au CCI Ivato. Reste à savoir si l’arbitrage débouchera sur un cadre accepté de tous.
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| Le vote, symbole d’un scrutin transparent et crédible en 2027. |
Les propositions sont désormais consignées. Leur présentation, les 9 et 10 novembre au CCI Ivato, ouvrira la phase d’arbitrage. Mais entre les attentes des acteurs, les contraintes constitutionnelles et un calendrier serré, une question demeure: la concertation permettra-t-elle de bâtir des règles acceptées et comprises par la classe politique comme par les citoyens ?
Cette restitution intervient après la réception des contributions, clôturée le jeudi 5 novembre. Ce passage de la concertation à la décision constitue le véritable enjeu. Il ne s’agit plus de corriger quelques dispositions marginales du Code électoral, mais de repenser la gouvernance même des scrutins, de l’inscription des électeurs jusqu’à la proclamation des résultats. Le Programme de la Refondation prévoit une nouvelle Commission électorale nationale indépendante (CENI), une juridiction électorale dédiée et une refonte de la législation. Bien que la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 encadre déjà les principales étapes du processus, le problème réside moins dans l’absence de règles que dans leurs insuffisances et le manque de garanties qu’elles offrent.
Une CENI à repenser, un contentieux sous contrainte
La loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 prévoit neuf membres issus d’institutions, d’ordres professionnels et de la société civile pour un mandat de six ans non renouvelable, assorti d’une autonomie administrative et financière. Dans sa décision du 16 octobre 2015, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) avait exigé une indépendance réelle, précisant que les membres ne devaient pas être placés sous l’autorité de leurs entités de désignation. Le Programme de la Refondation préconise pourtant une refonte intégrale de la structure, de la composition, du mandat et des attributions de l’organe électoral.
L’AVI, par la voix du député de Fandriana, le Dr Zavamanitra Andriamiharivolamena, réclame notamment le renforcement de cette indépendance, des mécanismes de contrôle accrus et une hausse des compétences requises pour ses membres. Le rapport interne de la CENI pointe également plusieurs faiblesses opérationnelles : une forte dépendance budgétaire, un personnel majoritairement administratif, l’absence de pouvoir de sanction ou d’annulation, et une communication insuffisante face aux allégations d’irrégularités. Sans réponse concrète à ces défaillances, l’indépendance risque de demeurer un vœu pieux.
Qui valide les propositions ?
Le contentieux électoral soulève un défi similaire. La HCC statue sur les référendums et les élections présidentielle, législatives et sénatoriales, tandis que les tribunaux administratifs traitent les scrutins territoriaux. Le Programme prévoit une juridiction spéciale indépendante chargée du contentieux et de la proclamation des résultats. Or, les compétences de la HCC étant ancrées dans la Constitution, leur modification impose une révision constitutionnelle — dont le référendum n’est envisagé qu’entre mai et juillet 2027. L’ordre d’adoption des réformes devient ainsi déterminant.
Les divergences portent autant sur la méthode que sur le fond. Pour le président du RDS, Fetison Randrianirina, les conclusions ne devraient pas être promulguées sans un cadre de validation qu’il estime devoir relever du FFKM. Le député TIM d’Ambohidratrimo, Mamy Rabenirina, soutient au contraire qu’elles relèvent de l’Assemblée nationale. L’AVI demande, quant à elle, la publication exhaustive des contributions ainsi que la justification explicite des choix retenus ou écartés.
La position de l’ADN élargit davantage le débat. Pour cette formation politique représentée par son secrétaire général, Andry Andriamandroso, la réforme électorale est indissociable de la refondation institutionnelle. Le parti soutient que changer d’hommes sans transformer les structures du pouvoir ne résoudra pas les problèmes de fond, et défend une refondation à la base s’appuyant sur les fokonolona.
Cette vision se traduit notamment par une formule fédéraliste prévoyant des élections à différents échelons, incluant les Régions-États et les Communes. L’ADN plaide également pour une stricte équité entre candidats, une administration électorale réellement indépendante et un contrôle citoyen continu. Selon le parti, il vaut mieux privilégier un scrutin digne de confiance, même différé, qu’une élection précipitée susceptible de déclencher une nouvelle crise.
Une question de fond se pose alors : la concertation doit-elle se limiter à aménager les mécanismes électoraux existants ou ouvrir un débat plus large sur la décentralisation du pouvoir ? Ces propositions reflètent toutefois une orientation politique propre à l’ADN et ne constituent pas un consensus.
Par ailleurs, si le Programme évoque une « souveraineté décisionnelle » de la population, sa traduction juridique exacte reste floue. Parlement, FFKM ou autre instance : tant que le processus de validation ne sera pas clarifié, la légitimité des décisions pourra être contestée avant même leur mise en œuvre.
Financement, fichier et appropriation citoyenne
Sur le volet financier, le KMF/CNOE, par l’intermédiaire de son secrétaire général Tolojanahary Anceliot, exige un plafonnement des dépenses de campagne et un encadrement strict de leur durée. Bien que la loi de 2018 prévoie déjà une Commission de contrôle du financement de la vie politique, l’existence de ce cadre n’en garantit pas l’efficacité. La transparence des fonds, la rigueur des contrôles et la réalité des sanctions restent entièrement à prouver.
La fiabilité du fichier électoral constitue un autre défi majeur. La CENI annonce 7 163 714 citoyens majeurs recensés après deux mois et demi de refonte. Toutefois, l’accès difficile aux pièces d’identité et aux actes de naissance prive encore une frange importante de la population de ses droits électoraux. L’ADN insiste d’ailleurs sur la transparence absolue de l’établissement des listes, du dépouillement et de la publication des résultats.
Les ressources financières seront-elles à la hauteur ? Le projet de loi de finances 2027 alloue plus de 199 milliards d’ariary à la CENI (contre environ 50 milliards en 2026), sans ventilation précise à ce jour. Cette nette hausse budgétaire devra impérativement se traduire par des capacités opérationnelles renforcées et des garanties de contrôle effectives.
Enfin, l’appropriation par les citoyens demeure le parent pauvre des annonces. Bien que le rapport interne de la CENI recommande de traduire les textes en malgache accessible et d’intensifier l’éducation civique, aucun calendrier officiel n’a été publié. Pourtant, des règles acceptées exigent d’abord d’être remises à la portée de tous : un électeur ignorant son inscription sur la liste ou les pièces requises ne peut exercer pleinement son droit de vote.
La pression du calendrier accentue l’urgence. Entre le référendum envisagé entre mai et juillet 2027 et la présidentielle en fin d’année (la CENI évoquant pour sa part les échéances de juin et octobre), le laps de temps pour arbitrer, adopter et appliquer les textes s’avère particulièrement réduit.
En définitive, trois indicateurs permettront de mesurer la portée de cette concertation : la transparence sur les propositions rejetées, l’attribution à la CENI de réels pouvoirs de sanction, et la clarification de la chronologie des réformes avant les premières urnes. À cela s’ajoute une condition essentielle : ces nouvelles règles sauront-elles emporter l’adhésion non seulement des états-majors politiques, mais aussi des citoyens ?
Car au-delà du calendrier et des mécanismes techniques, la crédibilité des scrutins reposera sur la confiance accordée au processus. La concertation sera ainsi jugée non sur le volume des contributions collectées, mais sur sa capacité à transformer les désaccords en un cadre clair, équitable et partagé par tous.
Lucia Rabarijaona