TSIMBAZAZA - Les députés ajournent le vote du projet de loi sur la cybercriminalité

Le vote du projet de loi sur la cybercriminalité est reporté. Les députés veulent approfondir le texte, étant donné les enjeux liés aux impératifs sécuritaires et à la préservation des libertés fondamentales.

Les députés ont voté le report de l’adoption de la loi sur la cybercriminalité, hier.

Rendez-vous à une prochaine session. Au terme de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, hier, les députés se sont accordés sur le report à une prochaine session parlementaire du vote de cinq projets de loi, dont celui portant refonte de la loi sur la cybercriminalité.

Les membres de la Chambre basse estiment qu’il leur faut plus de temps pour procéder à un examen approfondi des textes concernés. La première décision de report a concerné le projet de loi sur la cybercriminalité et celui sur les communications électroniques et les infrastructures numériques. Dans sa prise de parole pour conclure les débats, hier, Siteny Randrialasoloniaiko, président de l’institution de Tsimbazaza, a fait part de l’éventuelle portée socio-politique de ces deux textes.

« Je n’ose imaginer ce qui se serait passé dans le pays si nous n’avions pas décidé d’ajourner l’adoption de ces deux projets de loi », a déclaré l’homme au perchoir. Le projet de loi sur la cybercriminalité, en particulier, cristallise les débats depuis quelques jours. Les nouveaux dispositifs prévus dans le texte opposent en effet les enjeux sécuritaires à ceux liés à la préservation des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression et la liberté d’opinion.

Le respect des libertés individuelles et démocratiques a été au centre des revendications durant les manifestations de septembre et octobre 2025. Ce projet de loi compte quatre-vingt-seize articles répartis en douze chapitres. Il se veut un nouveau cadre juridique à même de faire face aux nouvelles formes de cybercriminalité. Outre la fraude numérique, le projet de loi introduit ainsi des sanctions contre le cyber-harcèlement, les infractions liées à la cryptomonnaie et à l’IA, de même que pour ce qui est communément appelé « sextorsion ».

Il vise aussi à renforcer la lutte et les sanctions contre les contenus d’abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Certaines dispositions du texte suscitent toutefois des appréhensions quant au respect des libertés. Par exemple, il introduit des dispositions sévères ciblant les faux comptes, les faux profils et l’utilisation frauduleuse d’identités numériques. L’article 17 prévoit notamment « une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 5 000 000 ariary à 50 000 000 ariary ».

Upin

Cette sanction pénale s’applique notamment aux « faits de créer, d’organiser, d’animer ou de participer sciemment à un réseau coordonné de manipulation de l’information, au moyen de faux comptes, de comptes automatisés ou de tout autre procédé, en vue de commettre ou de faciliter la commission d’une infraction prévue par la présente loi ».

Le projet de loi veut aussi responsabiliser les administrateurs des espaces numériques et les internautes à titre individuel. Il s’agit toutefois d’une responsabilité pénale. Le texte prévoit néanmoins que le caractère intentionnel et l’abstention volontaire de retirer une publication après notification ou décision judiciaire doivent être préalablement déterminés.

Le chapitre instituant l’Unité de protection et d’investigation numérique (Upin) est l’autre motif d’appréhension martelé dans les débats sur le projet de loi sur la cybercriminalité. Le texte lui octroie de larges prérogatives. Elle peut « solliciter des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services numériques la communication des données dont la conservation est prévue par les textes en vigueur ».

C’est surtout l’article 75 qui attire l’attention. « L’Upin dispose d’un accès technique direct et permanent, disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), aux systèmes d’information des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d’accès à Internet, des centres d’immatriculation et de tout autre organisme détenant des données nécessaires aux investigations relevant de sa compétence (…) », prévoit cette disposition.

Cette disposition ajoute que « cet accès porte sur les données d’identification, d’abonnement, de trafic et, le cas échéant, de contenu (…) ». 

Les entités mentionnées précédemment sont tenues de garantir la disponibilité technique permanente de cet accès. En cas de refus injustifié, elles encourent une amende allant de 100 millions à 500 millions d’ariary. À cela peuvent s’ajouter des sanctions pénales ou administratives.

Ces prérogatives de l’Upin renvoient aux dispositions du projet de loi relatives aux communications électroniques et aux infrastructures numériques. Ce texte introduit les concepts de souveraineté numérique et de souveraineté des données. Il veut, entre autres, que « toutes les données numériques générées, collectées ou traitées sur le territoire relèvent de la juridiction et de la législation de Madagascar (…) ».

Le projet de loi sur la cybercriminalité pose quand même des balises, dont celle selon laquelle « aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée comme autorisant la répression des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, notamment des droits liés à la liberté d’expression, de conscience, d’opinion, de religion ou de conviction, de réunion pacifique et d’association ». Les observateurs n’en demeurent pas moins vigilants.

Garry Fabrice Ranaivoson