Dix-sept projets de loi sont à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Celui sur la cybercriminalité n’en fait pas partie.
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| Les députés siégeront à nouveau en session extraordinaire à partir de ce jour. |
Une session extraordinaire studieuse. Sur le papier, c’est ce qui s’annonce à l’Assemblée nationale. Les douze jours de travaux parlementaires qui démarrent ce jour seront chargés. Dix-sept projets de loi sont à l’affiche.
Cependant, le projet de loi sur la cybercriminalité ne fait pas partie des textes à l’ordre du jour de cette session extraordinaire. Celui relatif aux communications électroniques et aux infrastructures numériques n’y figure pas non plus. Ces deux textes ont été parmi ceux dont le vote a été reporté « à une prochaine session» par les députés, dans les dernières heures de la précédente session extraordinaire qui a été clôturée le 4 septembre. Ils ont estimé nécessaire de s’accorder plus de temps pour un examen plus approfondi de ces projets de loi.
Le retour en débat de ces deux projets de loi a été attendu lors de cette nouvelle session extraordinaire. Cependant, ce ne sera pas le cas. L’Exécutif en a décidé autrement. La Constitution dispose en effet que la Chambre basse « est réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, par décret du président de la République pris en Conseil des ministres (…) ». De sources avisées, l’Exécutif, lui aussi, souhaiterait accorder plus de temps à l’étude et au débat sur le projet de loi sur la cybercriminalité.
Enjeux opposés
Il pourrait surtout s’agir d’une manière d’attendre que le vent de polémique autour de ce texte s’apaise avant de remettre au-devant de la scène. Le projet de loi sur la cybercriminalité et celui relatif aux communications électroniques et aux infrastructures numériques suscitent de vives réactions. Les réactions de l’opinion publique ont amené les députés à vouloir y réfléchir à deux fois avant de prendre une décision. « Je n’ose imaginer ce qui se serait passé dans le pays si nous n’avions pas décidé d’ajourner l’adoption de ces deux projets de loi », a déclaré Siteny Randrianasoloniaiko, président de l’Assemblée nationale sur le sujet.
Le texte sur la cybercriminalité, en particulier, cristallise les débats. Les nouveaux dispositifs qui y sont prévus opposent en effet les enjeux sécuritaires à ceux liés à la préservation des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression et la liberté d’opinion. Le chapitre instituant l’Unité de protection et d’investigation numérique (Upin) est un des motifs d’inquiétudes de la part de l’opinion publique. Le texte lui octroie de larges prérogatives.
Le texte prévoit notamment que l’Upin « dispose d’un accès technique direct et permanent, disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), aux systèmes d’information des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d’accès à Internet, des centres d’immatriculation et de tout autre organisme détenant des données nécessaires aux investigations relevant de sa compétence. Cet accès porte sur les données d’identification, d’abonnement, de trafic et, le cas échéant, de contenu (…) ».
Garry Fabrice Ranaivoson